La recherche a retourné 1 résultat

Aller sur la recherche avancée

par Jojottch
lun. 30 avr. 2018 15:16
Forum : Terrain
Sujet : Frais de servitude et dédommagement
Réponses : 0
Vues : 11535

Frais de servitude et dédommagement

Bonjour, Je vous expose le cas d'un ami qui a créé en 2009 des appartements dans sa ferme. Les canalisations d'eaux claires et usées ainsi que l'introduction de gaz passent sous un chemin appartenant à son voisin. A l'époque, ils avaient simplement conclu un accord à l'amiable sans inscrire de servi...