Bonjour, Je sollicite votre aide car je ne trouve malheureusement nulle part la réponse à ma question. Y a-t-il une référence sur laquelle s’appuyer (loi, code des obligations, jurisprudence...) pour calculer les pénalités de retard dans la livraison d’une maison clé en mains ? C’est mentionné sur l...