flo1981 a écrit :les frais de résiliations étaient inscrits dans le bail qu on à signé...
Ce n'est pas parceque c'est écrit que c'est légal il me semble...
(un exemple en droit : "Un contrat signé par toi qui dit que tu es mon esclave"
)
Combien de personnes acceptent de payer les frais de dossier pour obtenir l'appartement et qu'ensuite font recours pour se faire rembourser ?
(Et ils se font rembourser !)
Je pense que dans ton cas, l'ASLOCA te serait d'une grande aide, car ta gérance ne m'a pas l'aire très honnête..
De plus même si la lampe avait une valeure de 150.- à la base, il n'y a pas l'amortissement de 10%/année qui faut prendre en compte ?
http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/on ... -2012.html
Locataires, refusez de payer les frais de résiliation anticipée!
Mardi, 03 janvier 2012 à 08:41
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Le site de l'ASLOCA, l'Association Suisse des locataires Les clauses d'un contrat de bail ne sont pas toujours légales. Mieux vaut se renseigner! [herreneck - Fotolia]
Les régies facturent couramment des "frais de résiliation anticipée" aux locataires qui quittent un appartement hors délai. La somme demandée tourne en général autour des 150 francs. Or, cette facturation est illégale! Les gérances n'ont pas le droit, légalement, d'exiger d'être indemnisées pour ces frais. En résumé: résiliez votre contrat un mois à l'avance, trouvez un repreneur solvable et ne payez pas de frais de restitution anticipée! N'oubliez pas d'adresser un courrier à votre gérance lui signifiant votre refus.
Si vous quittez votre appartement avant l'échéance prévue (avant le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre), mais que vous annoncez votre départ un mois à l'avance et que vous présentez un locataire solvable à votre régie, vous n'avez pas à payer de frais de résiliation anticipée. Et ce, même si dans votre contrat de bail vous vous engagez à verser une indemnité en cas de départ hors échéance. Selon la loi, vous n'avez en effet pas à respecter cette clause.
Il en va de même pour toutes les clauses qui rendent plus difficile la restitution de la chose louée et qui aggravent les obligations du locataire. Donc, si les clauses de votre contrat de bail sont sans fondement légal, elles n'ont pas à être respectées. Il faut dès lors communiquer votre refus par écrit à votre régie.
Les précisions de Rodolf Petit, avocat à Lausanne, mandataire de l'ASLOCA dans des conflits de droit du bail.
Moi j'écrirais un lettre recommandé dans ce style :
Madame, Monsieur, je constate à ce jour que des frais de résiliations me seront facturé en cas de résiliation anticipé. Or, il me semble que cette pratique est illégale,
pouvez vous me confirmer par écrit que ces frais doivent vous êtres payés ?
Merci d'avance
Meilleures salutations
On verra s'ils prennent le risque d'écrire noir sur blanc que cette pratique est légale
Pour moi ça a marché, j'ai reçu une lettre : "Nous renonçons exceptionnellement de vous facturer ces frais"
