Messagepar Jphi » ven. 23 sept. 2011 16:11
A la question "Vu les événements macro-économiques actuels ainsi que les changements démographiques en Suisse, y a-t-il un risque, à moyen terme, que le législateur interdise aux cotisants LPP de retirer/nantir leurs avoirs LPP pour acquérir une résidence principale et/ou, lors de la survenance de la retraite, de retirer lesdits avoirs en capital et de contraindre le retrait sous forme de rente ?",
l'OFAS m'a répondu ceci :
"Suite à la votation du 7 mars 2010 sur le taux de conversion minimal, le Conseil fédéral a annoncé qu’il présenterait un rapport sur tous les problèmes et défis de la prévoyance professionnelle. Ce rapport est actuellement en cours d’élaboration. Une partie du rapport traitera de la problématique des versements en capitaux, dont les retraits pour acquérir un logement font partie. Le rapport sur l’avenir du deuxième pilier présentera non seulement une vue d’ensemble des problèmes et des défis de la prévoyance professionnelle, mais il mentionnera aussi des solutions possibles et une proposition d’agenda de réformes. Le Conseil fédéral soumettra le rapport au Parlement en 2012 après avoir consulté les milieux intéressés fin 2011 / début 2012. Celui-ci pourra ensuite débattre sur tous les sujets contenus dans le rapport, y compris la question du versement en capital en vue d’acquérir un logement."
et, sur demande de précision, ceci :
"Je vous confirme tout d’abord que toutes les éventualités de versement sous forme de capital seront analysées dans le cadre du rapport. Je vous confirme par ailleurs que le projet de rapport devrait figurer sur le site de la Confédération (nous ignorons à ce stade quelle forme exacte prendra la consultation des milieux intéressés)."