Restitution de caution

[flo1981]

Hello,

je sais pas si je poste dans la bonne rubrique, dans ce l'admin pourra déplacer le message.

J'ai donc quitté mon ancien appart et procédé à l'état des lieux de sortie le 15.10 dernier.
Après plus de 3h d'état des lieux , il est avéré que 3 points étaient à corriger:
- nettoyage mal fait d'un store extérieur + intérieur d'un container (je rigole pas...) + une cheminée
- réglage d'une porte électrique de garage
- Remplacement d'une bulle en verre pour un luminaire.

Nous avons signé une convention de sortie mentionnant ces points, à résoudre pour le 26.10.2012. Tous ces points ont été corrigé, nous attendons la restitution de notre garantie. J'ai appelé plusieurs fois le gérant qui m'a assuré que le certificat de garantie nous serait envoyé cette semaine, or, nous avons toujours rien.

Je crois qu'on ne peut pas faire grand chose, qu'une gérance peut conserver la caution encore une année après l'état des lieux de sortie, est-ce vraiment le cas?

[Invité]

Hello. Je crois que le bailleur a une année pour intenter une action judiciaire (cf partie en gras). Mais je pense que si les travaux ont été faits et constatés, le bailleur ne peut pas garder pour rien la garantie.

Cependant, les gérances se font toujours tirer l'oreille pour la rendre dans des délais raisonnables (ce n'est pas leur priorité). J'ai vécu la même situation : Je devais faire de menus travaux dans mon ancien appartement et c'était la nouvelle locataire qui devait rendre la convention de sortie signée par nous deux. Un mois après avoir signé je prend contact avec elle car je n'avais toujours pas de nouvelles de la gérance et encore moins de ma caution. La locataire m'a affirmé qu'elle avait posté la convention le jour même des signatures. Il m'a fallut 3 coups de téléphone et près de trois mois pour qu'enfin la caution me soit restituée.

Sûretés (art. 257e CO)
Si une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois de loyer net, sauf exception pour les baux commerciaux.

Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, mais au plus tard à l'entrée du locataire dans les locaux.

Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les dix jours sur un livret établi au nom du locataire auprès d'une banque du lieu de situation de l'immeuble.

De même, si le locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire sous la même forme.

Elle garantit l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée.

Le locataire ne peut opposer la compensation avec la garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à l'égard du bailleur, échues en cours de bail ou à son départ.

Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou
en vertu d'une décision judiciaire.

A défaut d'une action judiciaire intentée dans le délai d'une année à compter de la date où le locataire a libéré les locaux faisant l'objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée et le locataire ou son mandataire est autorisé à reprendre possession des fonds.

[Invité]

Hello. Je crois que le bailleur a une année pour intenter une action judiciaire (cf partie en gras). Mais je pense que si les travaux ont été faits et constatés, le bailleur ne peut pas garder pour rien la garantie.

Cependant, les gérances se font toujours tirer l'oreille pour la rendre dans des délais raisonnables (ce n'est pas leur priorité). J'ai vécu la même situation : Je devais faire de menus travaux dans mon ancien appartement et c'était la nouvelle locataire qui devait rendre la convention de sortie signée par nous deux. Un mois après avoir signé je prend contact avec elle car je n'avais toujours pas de nouvelles de la gérance et encore moins de ma caution. La locataire m'a affirmé qu'elle avait posté la convention le jour même des signatures. Il m'a fallut 3 coups de téléphone et près de trois mois pour qu'enfin la caution me soit restituée.

Sûretés (art. 257e CO)
Si une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois de loyer net, sauf exception pour les baux commerciaux.

Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, mais au plus tard à l'entrée du locataire dans les locaux.

Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les dix jours sur un livret établi au nom du locataire auprès d'une banque du lieu de situation de l'immeuble.

De même, si le locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire sous la même forme.

Elle garantit l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée.

Le locataire ne peut opposer la compensation avec la garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à l'égard du bailleur, échues en cours de bail ou à son départ.

Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature du bailleur et du locataire ou
en vertu d'une décision judiciaire.

A défaut d'une action judiciaire intentée dans le délai d'une année à compter de la date où le locataire a libéré les locaux faisant l'objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée et le locataire ou son mandataire est autorisé à reprendre possession des fonds.


Texte tiré des dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud

[flo1981]

argh, donc, dans le pire des cas, je peux attendre jusqu'à une année...
super la protection des locataires en suisse...
Heureusement que je ne le suis plus

[Invité]

J’interprète un peu différemment, Normalement, tu devrais avoir un double de la convention de sortie signée par toi et celui qui a constaté que les travaux demandés ont été effectués dans les délais. À partir de là, le gérant ne peut plus intenter une action en justice puisqu'il a reconnu, par sa signature ou celle de son mandataire, que tu avais bien fait les travaux demandés. C'est un autre article du règlement qui stipule que le gérant, une fois la garantie libérée, ne peut plus rien tenter, sauf si tu lui as volontairement caché des défauts et qu'il le constate par la suite. Mais, je ne suis pas juriste, c'est sans garantie.