Hypothèque légale

[aliberty]

Bonjour,
J'ai une question concernant les hypothèques légales : est-ce que mon voisin peut-il déposer une hypothèque légale sur mon bien-fond ? Je m'explique : il a un droit de passage sur notre propriété et il a fait intervenir un géomètre pour faire un constat de l'assiette de la servitude de passage et il nous demande maintenant que nous payons les frais ou il déposera une hypothèque légale contre nous..........
Je vous remercie pour vos réponses.

[astroguyxmm]

Aucune idée et je conseille de voir demander à un notaire, ou si tu as accès à un spécialiste (p.ex., CVi, Asso Propriétaires, protection juridique), ceci serait mieux que les conseils glânés sur le forum.

Par contre, il me semble particulier que qqun puisse mettre une hypothèque légale si c'est elle qui a demandé à un géomètre de faire un travail. De plus, si déjà, ce serait plutôt au géomètre non payé de mettre une hypothèque légale, non? Enfin, bref, mets des nouvelles, ça m'intéressera de connaître la suite.

[astroguyxmm]

Un petit regard sur le Code Civil:

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-c ... .html#a837

Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1.
le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2.
les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3.
les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.

Donc, cela me semble difficile, selon cet article, pour un privé de mettre une hypo légale selon le droit privé fédéral. L'art 836 parle du droit cantonal, mais je doute que cela concerne ton cas.

[aliberty]

Bonjour,
Merci pour les infos, je suis également du même avis après mes recherches sur Internet. Nous sommes en train de préparer un dossier pour notre protection juridique. Je vous tiendrais au courant de la suite.
Bonne journée.

[Invité]

Bonjour.

D'autant plus que si le voisin est fond dominant, les frais d'inscription de la servitude (RF, détermination de l'assiette (géomètre)) sont à sa charge.