Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Nous avons finaliser les plans de notre maison avec l'architecte mais avons quelques problèmes concernant l'accès.
L'architecte nous a proposé une solution que nous avons mis à l'enquête mais il n'est pas du tout sure qu'elle soit acceptée (platforme avec garage dessus et pacerelle qui rejoint la maison).

L'autre solution serait d'utiliser le chemin de nos futur voisins (3 villa mitoyennes) pour accèder à notre maison.
Quelqu'un pourrait me renseigner sur la marche à suivre. Je pense qu'il faut prendre contact avec les voisins et leur demandé leur accord mais ensuite ??? La servitude doit-elle être noté dans le RF, faut-il passer devant un notaire ? Qui fait la demande au RF, les frais sont-ils importants ?
Si un des voisins re-vend je ne veux pas avoir de mauvaise surprise.

Merci pour vos renseignements.

bonjour,

Je ne connais pas les frais pour notifier un droit de passage au registre foncier. Il me semble que vous n'avez pas besoin de passer par le notaire pour faire ceci. Je pense que vos voisins vont vous demander une certaine somme d'argent pour ce droit de passage. Il faudra que le 3 soient d'accord, ce qui n'est pas toujours évident selon la topographie de la route d'accès.

Alain

Bonjour. S'il s'agit d'une servitude de désenclavement, vos voisins ne pourront pas refuser :

Art. 694
1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
2 Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des propriétés et des voies d’accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.
3 Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.

Ces servitudes naissent par inscription au registre foncier et non directement par l'effet de la loi; cependant, l'obligation de les constituer prend naissance dès que les conditions fixées par la loi sont remplies.
La création d'une servitude légale a lieu moyennant indemnité et, à défaut de collaboration du propriétaire astreint, sur ordre du juge.
Moyennant le consentement de toutes les parties, et en constatant de manière probante qu’il s’agit bien d’une servitude légale, la forme prévue par l’art. 732 CC n’est pas nécessaire. Ce constat doit figurer dans la réquisition, et sa pertinence, contrôlée dans la mesure de ses moyens, par le conservateur.

Art. 732
1 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
2 La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre.

Enfin, le lien vers un exemple de réquisition : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/ ... itudes.doc

Pour l'indemnité, je regarderais si le chemin existe déjà ou non et s'il va être utilisé par les futurs voisins. Le pire des cas pour vous serait que vous soyez seuls à l'utiliser (dédommagement total pour utilisation du sol).

Pour exemple, une jurisprudence du TC : http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omni ... ument.html. Surtout la fin pour l'indemnité. Tu verras que si le chemin n'est nécessaire qu'à toi, ça peut vite douiller.

Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

Nous ne seront pas les seuls à utiliser le passage d'ailleur il existe déjà et est utilisé par les 3 voisins, il faudrait juste ralonger le passage pour arriver jusqu'à notre parcelle.

À mon avis dans ce cas, le dédommagement sera faible. Par contre, il faudra régler sans attendre les questions d'entretien et de réparations futures (neige, bordures, feuilles, réparations).

Syb74 a écrit :Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

Nous ne seront pas les seuls à utiliser le passage d'ailleur il existe déjà et est utilisé par les 3 voisins, il faudrait juste ralonger le passage pour arriver jusqu'à notre parcelle.

Salut,
J'arrive sur le forum, as-tu pu résoudre ton problème de servitude avec les voisins?
As-tu verser un dédommagement aux voisins?

Dans le cas d'une servitude, quel a été le montant du dédommagement? Et par rapport à quoi est fixé le montant du dédommagement? Si qqun a été déjà été confronté à se problème. Merci

Pour notre part, ce sont nos voisins qui ont payé 50% des frais de la construction du chemin à l'ancien propriétaire de notre parcelle. Dans la servitude il est également inscrit qu'ils participeront pour moitié aux frais d'entretien du chemin.

Renseigne-toi au registre foncier car il me semble que tout cela est régit.

Boxynette a écrit :Pour notre part, ce sont nos voisins qui ont payé 50% des frais de la construction du chemin à l'ancien propriétaire de notre parcelle. Dans la servitude il est également inscrit qu'ils participeront pour moitié aux frais d'entretien du chemin.

Renseigne-toi au registre foncier car il me semble que tout cela est régit.

Sans être certain à 100%, il me semble que dans le cas d'un droit de passage, le propriétaire qui subit ce droit peut demander une participation financière pour l'entretient au propriétaire profitant du droit de passage, évidement en fonction de l'utilisation.

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