Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Bonjour,

J'ai mis à l'enquête et obtenu un permis de construire pour une maison de 10m sur 10m, situé pile au 4m de la limite de propriété, et finalement, après construction, la maison fait 10m40 x 10m10 , et sera donc situé à 3.90m de la limite de propriété. (Mon voisin serait d'accord de signer une convention de dérogation de limite)

Quelles problèmes vais-je rencontrer ? Y'a-t-il une tolérance de 1 ou 2% sur les valeurs des plans de la mise à l'enquête ?
Si non, que vont-dire les autorités ? Amende, problèmes ?

Avez-vous déjà rencontré ce problème ?

Selon la loi vaudoise (ne sais pour les autres) :

3 La surface ou le volume supplémentaire des éléments de construction destinés à répondre aux exigences d'isolation et de ventilation supérieures aux normes en vigueur ne sont pas pris en compte dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol et de la hauteur du bâtiment.
4 Les bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur bénéficient d'un bonus supplémentaire de 5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol.

6 L'isolation périphérique nouvelle d'un bâtiment existant peut être posée dans l'espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété.

Donc, ça pourrait jouer pour les COS et CUS ou pour les limites entre bâtiments pour l'ajout sur un bâtiment existant, mais pour les limites sur un nouveau bâtiment, je ne sais pas.

Oui, c'est juste, mais je me demande, comment savoir quelle est la surface d'isolation qui dépasse les exigences des normes en vigueur pour penser à ne pas les tenir en considération dans les calculs de COS et CUS?