Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Bonjour,

Pour des raisons spécifiques, nous avons choisi un crédit de financement auprès d'une assurance avec un financement de 80% par l'assurance, 5% par nos fonds propres et 15% par des prestations LPP et libre passage

Il s'agit d'une vente a terme qui doit etre conclue. Hors, il faut un acompte de 10% avant la signature de l'acte notarié.
Si on verse cet acompte par nos fonds propres, on perdrait les avantages du credit avec seulement 5% de fonds propres.

Est il possible que nous avancions les 10% par nos fonds propres et que le notaire prenne ses 5% de frais plus tard sur les fonds libérés par la LPP et le libre passage? Y a-t-il une réglementation sur ce sujet?

De plus, pour libérer les fonds, l'institution créancière exige la promesse de cessation de cédule hypotécaire. Peut on obtenir cette promesse après la signature dans une vente à terme, et avant la date de jouissance du bien?

Merci de vos conseils juridiques ou par quel moyen on peut procéder pour maintenir l'objectif de financement par 5% de nos fonds propres dans cette vente à terme

Bonjour.

En ce qui concerne la cédule, il faut faire un avis d'instrumentation (notaire), c'est à dire que le notaire garanti qu'il fera inscrire la cédule au RF et la remettra à terme à l'organisme prêteur.

Pour l'acompte, si je me souviens bien, il s'agit uniquement d'une garantie pour le notaire pour pouvoir payer les frais et recevoir ses honoraires au cas où la vente ne se fait pas (c'est plus difficile d'exiger quelques milliers de francs pour ne rien avoir en contre partie). Dans les "frais", il y a la plupart des impôts ainsi que les divers émoluments. Il faut regarder avec le notaire à combien il estime ceci afin de pouvoir, peut être, faire baisser le pourcentage.

Je ne peux pas t'en dire plus, ça fait déjà quelques années que je suis passé par là.

Merci

En effet, on a trouvé un arrangement avec le notaire et les proprio pour régler ce soucis