Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Nous qui sommes bloqués depuis 1 année pour cause d'oppositions... merci qui... ???

http://votre-habitation.ch/canton-de-fr ... tte-annee/

C'est complètement aberrant

Il te reste plus qu'a faire une villa qui dépasse le million au lieu de 800k et tu les auras grillé. A moins que je n'ai vraiment rien compris

Si la villa dépasse le million, l'impôt augmentera d'autant:

3% de 1'000'000 = 30'000 de taxe de mutation
3% de 800'000 = 24'000 de taxe de mutation

Entre autres multiples raisons, le canton accueille de nombreux nouveaux arrivants mais 38% de ceux-ci ne paient pas d'impôts:
http://www.rts.ch/info/regions/fribourg ... mpots.html

Les coûts en infrastructures augmentent mais les impôts ne rentrent pas d'autant. Donc mesures d'économies.

De plus le Conseil d’Etat prévoit de procéder à une augmentation de 10% des valeurs locatives de référence

Mais... Comment peuvent-ils estimer le prix d'une construction non réalisé?

Euh....et dans le cadre d une rénovation ça se passe comment....??? Comment vont ils bien faire pour savoir le coût final du projet...???

Cela ne concerne que les ventes de projet sur plan, avec prix fixé par contrat.

Exemple:
Un promoteur achète un terrain 200'000 CHF et concocte un projet de villa qu'il met à l'enquete. Il vend ensuite cette "villa sur plan" pour un prix donné, par exemple 800'000 CHF. Le prix inclut le terrain, taxe et construction.

Une fois le contrat signé, il commence les travaux.

En 2013, l'acheteur paie des frais de mutation de 3% de 200'000 CHF -> 6'000 CHF
En 2014, l'acheteur paie des frais de mutation de 3% de 800'000 CHF -> 24'000 CHF !!

Il suffit donc d'acheter le terrain séparément et ensuite construire dessus.

En Valais, c'est déjà comme ça...

Finalement ce n'est peut-etre pas si mauvais. Les promoteurs devront vendre le terrain séparement de la construction. Ils achèterons éventuellement moins les rares terrains disponibles pour les revendre englobés dans un projet, à prix d'or et sans transparence.

Malheureusement cette nouvelle loi concerne non seulement les villas clés en main, mais également les ventes liées à un contrat d'entreprise.
J'ai trouvé le lien:
http://www.fr.ch/publ/files/pdf58/2013_084_f.pdf

Je trouve quand-même malhonnête de payer des droits de mutation sur quelques choses qui n'existe pas.
Heureusement que mon projet va démarrer dans les prochaines semaines!

Par contre je ne comprends pas pourquoi vous parlez d'un taux de droit de mutation à 3%.
Ce n'est pas 1,5%?