Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Bonjour, nous sommes sur la fin de notre construction et avons un sous-sol à moitié excavé, que nous pensons aménager d'ici quelques années, cependant nous aimerions pouvoir mettre déjà le parquet au sous-sol avant d'emménager dans la maison, MAIS il va y avoir la visite de la commune avant l'emménagement donc j'aimerais savoir qu'est ce qui détermine qu'une surface est habitée ou habitable-rapport aux impôts bien évidemment...? la hauteur de plafond entre en jeu il me semble, là c'est bas, mais si on commence à aménager les pièces avant d'avoir eu la visite de la commune, est-ce qu'on risque qqch?
merci d'avance pour les réponses!

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Bon finalement, la commune ne viendra pas mettre le nez chez nous avant 2015, ils sont bookés...mais donc mon homme ne veut pas attendre et a commencé à poser le parquet dans le sous-sol...
Je précise que notre cave a le chauffage au sol et qu'il y a également des portes fenêtres puisque à moitié excavé...
Quels sont les risques si la commune considère alors cet espace comme "habitable"? une simple amende? un chgt au niveau des impôts? une obligation d'enlever le parquet et/ou de condamner ces portes fenêtres (qui ont été acceptées dans le permis quand même!)?
Merci pour les infos!

Je pense que cela peut dépendre du canton, voire de la commune.
Je pense qu'un élément important est: est-ce que la pièce est chauffée ?
Je pense que s'il y a "juste" un parquet cela peut être admissible, à voir les murs et le reste.
Mais peut-être que quelqu'un aura une meilleure réponse à apporter, cela m'intéresse aussi.

On nous avait dit qu'il vaudrait mieux "cacher" un tube en attente pour serpentin de chauffage, par exemple, si le chauffage au sol n'était pas prévu dans le projet initial...

J'ai eu le même questionnement car j'ai aménagés 2 pièces au sous-sol. L'une avec une fenêtre normale et l'autre avec un saut de loup.

Sur Fribourg cela se passe ainsi (Sauf erreur car je n'ai pas encore été taxé aux impôts):

1.
Pour l'évaluation de la prime incendie, l'ECAB vient sur place et prend en compte la valeur effective de la pièce. Donc si tu as du parquet à la cave, la valeur d'assurance sera plus élevée. C'est bien car en cas d'incendie, tu as envie que ta maison soit assurée à sa valeur juste. Et puis, tu paies une prime annuelle de 42 à 62ct par 1000.- assurée.... Donc si ta pièce est évaluée à 3'000.- de plus car elle est "équipée", tu paieras 1.50 CHF de plus de prime par an... Donc rien...
http://www.ecab.ch/fr/pub/assurance/primes.htm

2.
Pour les impôts, il faut mesurer les pièces et déterminer la valeur locative soit-même en remplissant les formulaires les questionnaires ci-dessous. La commune, sauf erreur, ne fait pas de mesures particulières, sauf si elle a des doutes sur votre déclaration fiscale (ce qui est arrivé à un ami). Mais vous n'avez pas de raisons de mentir, car la loi est claire concernant la cave.
La surface habitable détermine la valeur locative. Pour le sous-sol, la surface n'est pas pris en compte totalement dans le calcul si la pièce n'a qu'une petite fenêtre en hauteur. Que la pièce soit aménagée ou non ne change rien.

(La pièce est considérée comme "Locaux supplémentaires", aménagée ou non)

Questionnaire pour l'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles
http://www.fr.ch/scc/files/pdf62/QINA_f.pdf

Situation individuelle
http://www.fr.ch/scc/files/pdf47/QINA_annexe_f.pdf

Il y a également un document qui explique comment remplir le questionnaire:
Instructions spéciales sur la manière de remplir le questionnaire pour l’estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles
http://www.fr.ch/scc/files/pdf62/instru ... ciales.pdf

Dans ce document il est écrit ceci concernant la cave:

En sous-sol ne seront indiquées que les chambres disposant d’une fenêtre normale.
Les autres pièces (avec lumière du jour par sauts de loup ou
petite fenêtre placée sur la partie supérieure extrême d’une pièce,
etc.) sont à indiquer sous la rubrique 3.2 Locaux supplémentaires.

L'évaluation de la valeur locative de la maison est très claires et peut difficilement être remise en question par la commune. Par contre, pour évaluer la valeur locative, il faut également tenir compte de l'emplacement de la maison. Et là, la commune peut juger que vous n'auriez par correctement évaluer la situation individuelle de la maison (Evaluée selon le formulaire ci-dessus). En gros, dans ce formulaire, tu peux dire que ta maison est située loin des transports publics, que l'environnement est bruyant, et que ça pue. Dans ce cas la valeur locative baisserait et tu paierais moins d'impôts. L'évaluation est asez subjective, et sujette à discussion... Il y a une colonne selon votre évaluation, et une colonne selon l'évaluation de la commune.

Voici un exemple de question du formulaire:

Merci pour les infos, cela me sera utile dans quelques temps

super!merci pour toutes ces infos!