Donc si je suit bien:
- Selon la LAT, les communes doivent prévoir des zones à bâtir pour les besoins des 15 prochaines années
- Certaines communes Vaudoise ont visiblement prévu des zones à bâtir pour les 600 prochaines années (article du Temps
https://www.letemps.ch/suisse/2015/05/2 ... s-dezonage)
- En vertu de la LAT ces communes doivent dézonner mais elle ne veulent pas (Plutôt, les propriétaires des terrains ne veulent pas perdre la valeur de leur terrain qu'ils avaient garder pour qu'il prenne de la valeur ou plus simplement pour leur enfants)
- Les communes essaient donc de construire rapidement sur les terrains acceptés constructibles avant la nouvelle LAT pour que les terrains ne soient pas dézonnés.
- L'Etat de Vaud n'accepte pas cette manière de faire qui est contraire au choix des citoyens qui ont acceptés la nouvelle LAT
Est-ce la faute de la commune ? C'est elle qui se savait hors cadre avec leur zone à bâtir et qui aurait dû mettre en pause les projets de construction, avant de savoir si leur zone allait être validée selon le nouveau plan "LAT compatible" ?
Est-ce la faute des propriétaires de terrain,qui n'ont pas laissé construire sur leur terrain durant toutes ces années, afin que celui-ci prenne de la valeur, obligeant les communes à ouvrir d'autre zone à bâtir dans la commune ?
(
https://www.uvek.admin.ch/dam/uvek/fr/d ... tibles.pdf)
C'est effectivement n'importe quoi lorsqu'on est nouvel acquéreur et lorsqu'on a payé les frais d'architecte et qu'on les perd. Pour les frais de transfert de propriété (Autrement appelé frais de notaires) ce n'est normalement pas un problème. Les terrains à bâtir sont normalement vendus, sous réserve de délivrance du permis de construire. Donc le terrain passe devant notaire uniquement après délivrance du permis non ? Le souci est dans le camp du propriétaire du terrain, qui voit son terrain soudain devenir plus constructible. Après, si ce propriétaire est un agriculteur qui avait un champ qui ne valait rien, et qui soudain a vu son terrain passer en zone à bâtir, et qui soudain revoit son terrain ne rien valoir, et bien il ne perd rien... retour à la case départ. A part si il a équipé son terrain bien sûr. Il perd ces frais-là.
Bref nous sommes en zone grise durant quelques années et visiblement certains cantons comme VD veulent appliquer à la lettre la volonté populaire, ce qui est légitime. En effet la LAT perdrait tout son effet si on constuisait à fond pendant 5 ans sur tout les terrains validés selon d'anciens critères. Certains cantons veulent plutôt essayer de laisser les terrains anciennement validés se construire (Fribourg, Valais).
J'ai acheté un terrain en pleine campagne fribourgeoise en 2012 et je suis dis que si je ne construisais pas immédiatement sur ce terrain, il serait très vite inconstructible, au vue de la votation sur la LAT. Je crois que j'ai bien fait... même si Fribourg semble se montrer plus souple.