Pas de permis de construction délivré !

[arxendal]

Bonne question par rapport au terrain... La commune rembourse la moins-value pour un terrain acheté en zone à bâtir qui n'est finalement pas constructible ?

[sudiste11]

Beaucoup de Frais sont engagés... pour ma part je verrais bien le notaire me rembourser les 10% de la valeur du terrain versés lors de la signature...


Mais l'argent versé à l'architecte concernant la préparation des plans pour mise à l'enquête.... je doute!!


J'espère que votre situation s'améliorera... et que la mienne ne prendra pas le même chemin!

[Sigma]

C'est donc un des effets de la LAT...

Désolé pour vous...

[arxendal]

Beaucoup de Frais sont engagés... pour ma part je verrais bien le notaire me rembourser les 10% de la valeur du terrain versés lors de la signature...


Mais l'argent versé à l'architecte concernant la préparation des plans pour mise à l'enquête.... je doute!!


J'espère que votre situation s'améliorera... et que la mienne ne prendra pas le même chemin!

J'ai l'impression que c'est géré n'importe comment. Si la commune ne souhaite pas que ce soit constructible, elle déclasse le terrain et dédommage les anciens propriétaires. Mais on va pas attendre que les projets arrivent pour signifier aux propriétaires que "finalement, on a changé d'avis et on pas trop que ça s’agrandisse, alors non on refuse le permis"... Si c'est une zone à bâtir, ben c'est constructible. Fallait changer le status de la zone avant que les projets arrivent.

Perso, si la décision n'est pas contestable, je ferai le nécessaire pour que ça arrive dans les médias.

[sudiste11]

J'ai bien l'article publié ...

Si je prend l'exemple de la commune dans laquelle j'ai effectué ma demande de permis :

commune dans le gros de Vaud de 290 Habitants:

Si je regarde les mises à l'enquête récentes sur le site de la CAMAC, je m'aperçois qu'il y a deux projets de création de 4 appartements, un projet de création de 9 appartements ,un projet de création de 18 appartements ainsi que deux villas dont la mienne...

Je comprends l'explosion démographique dont fait référence l'article... Une telle commune ne peut supporter l'arrivée massive de famille ( écoles, transports..)

Le projet de 18 appartements a semble-t-il été refusé par le canton... J'espère ne pas faire partie du lot!

[birdy]

Donc si je suit bien:

- Selon la LAT, les communes doivent prévoir des zones à bâtir pour les besoins des 15 prochaines années
- Certaines communes Vaudoise ont visiblement prévu des zones à bâtir pour les 600 prochaines années (article du Temps https://www.letemps.ch/suisse/2015/05/2 ... s-dezonage)
- En vertu de la LAT ces communes doivent dézonner mais elle ne veulent pas (Plutôt, les propriétaires des terrains ne veulent pas perdre la valeur de leur terrain qu'ils avaient garder pour qu'il prenne de la valeur ou plus simplement pour leur enfants)
- Les communes essaient donc de construire rapidement sur les terrains acceptés constructibles avant la nouvelle LAT pour que les terrains ne soient pas dézonnés.
- L'Etat de Vaud n'accepte pas cette manière de faire qui est contraire au choix des citoyens qui ont acceptés la nouvelle LAT

Est-ce la faute de la commune ? C'est elle qui se savait hors cadre avec leur zone à bâtir et qui aurait dû mettre en pause les projets de construction, avant de savoir si leur zone allait être validée selon le nouveau plan "LAT compatible" ?
Est-ce la faute des propriétaires de terrain,qui n'ont pas laissé construire sur leur terrain durant toutes ces années, afin que celui-ci prenne de la valeur, obligeant les communes à ouvrir d'autre zone à bâtir dans la commune ?
(https://www.uvek.admin.ch/dam/uvek/fr/d ... tibles.pdf)

C'est effectivement n'importe quoi lorsqu'on est nouvel acquéreur et lorsqu'on a payé les frais d'architecte et qu'on les perd. Pour les frais de transfert de propriété (Autrement appelé frais de notaires) ce n'est normalement pas un problème. Les terrains à bâtir sont normalement vendus, sous réserve de délivrance du permis de construire. Donc le terrain passe devant notaire uniquement après délivrance du permis non ? Le souci est dans le camp du propriétaire du terrain, qui voit son terrain soudain devenir plus constructible. Après, si ce propriétaire est un agriculteur qui avait un champ qui ne valait rien, et qui soudain a vu son terrain passer en zone à bâtir, et qui soudain revoit son terrain ne rien valoir, et bien il ne perd rien... retour à la case départ. A part si il a équipé son terrain bien sûr. Il perd ces frais-là.

Bref nous sommes en zone grise durant quelques années et visiblement certains cantons comme VD veulent appliquer à la lettre la volonté populaire, ce qui est légitime. En effet la LAT perdrait tout son effet si on constuisait à fond pendant 5 ans sur tout les terrains validés selon d'anciens critères. Certains cantons veulent plutôt essayer de laisser les terrains anciennement validés se construire (Fribourg, Valais).

J'ai acheté un terrain en pleine campagne fribourgeoise en 2012 et je suis dis que si je ne construisais pas immédiatement sur ce terrain, il serait très vite inconstructible, au vue de la votation sur la LAT. Je crois que j'ai bien fait... même si Fribourg semble se montrer plus souple.

[cindyarno]

Alors pour notre part, la Commune nous soutient ! Ouf. C'est déjà ça heureusement !
(le syndic du village et le syndic du village d'à côté, sans oublier que M. Broulis aussi )

Mais bon, cela ne veut rien dire. Le canton est fort.. on espère que cela sera levé rapidement, même si nous ne sommes pas du tout pressés de construire.

Le terrain ne nous appartient par totalement. Et l'architecte est de la famille, heureusement, car débourser tant d'argent pour en arriver là bof !

Nous avons juste payé un montant de CHF 1'500.- pour l'instant (c'est déjà pas mal, si le projet ne peut pas se faire !)

Voici l'article paru dans le 20 minutes y a qqls jours :
http://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/ ... e-29363890

Merci pour votre soutien et j'espère que d'autres n'auront pas des identiques

[archijuritech]

Bonjour,
Pour compléter les informations déjà données, il est vrai que le SDT peux faire opposition à la délivrance d'un permis de construire en invoquant l'article 77 de la LATC. Cette démarche est engendrée par le fait de la trop grande réserve de parcelle à bâtir sur la commune concernée, selon le bilan des réserves établi par le canton et que la Municipalité a certainement validé.
Il est précisé que: Le permis de construire peut être refusé par la MUNICIPALITE et non par le SDT. En cas de levée d'opposition par la Municipalité, le SDT peut recourir au près de la CDAP (Tribunal Administratif) dans un délai de 30 jours.
De plus, les délais mentionnés dans l'article 77, sont de 8 mois pour mettre à l'enquête le plan ou le règlement. L'alinéa 3 de cet article mentionne également que: Le projet doit être adopté par l'autorité compétente dans les 6 mois dès le dernier jour de l'enquête publique.
Si votre terrain est situé dans une zone déjà largement bâtie, il est fort probable que la planification communale ne projette pas de soustraire cette parcelle de la zone à bâtir dans la définition de ces futures zones à bâtir. Au cas contraire, le SDT a de solides arguments pour recourir à la CDAP.
Bonne suite de démarche.
Note: sous réserve de la date (âge) du règlement communal et de l'application de l'article 134 de la LATC.

[Akim]

Qu'y a-t-il autour de votre terrain ? Y a-t-il d'autres villas ? ou la rase campagne ?

[cindyarno]

Il y a d'autres villas... nous sommes en bout de terrain, juste après c'est la forêt..

D'après l'article paru dans la Région NV de la semaine passée je crois, la CVI demande également d'abandonner leur attitude face aux blocages...

Nous aurons rapidement des nouvelles de la Commune qui elle, accepte notre projet sans problème.

Bonne journée et a+