Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Bonjour à toutes et à tous,

Encore une question au sujet d'une constrution neuve... Qu'en est-il de la garantie? d'après ce que j'ai compris c'est fixé dans la loi à 5 ans et 10 ans pour les vices cachés. Est-ce que quelqu'un peut confirmer?

Sinon comment se protéger au mieux avant/pendant/après la construction? Quel genre de protection juridique et/ou assurance?

Un énooorme merci pour vos commentaires et bon plans éventuels

X-Dan.

Bonjour X-Dan.

Sauf erreur de ma part, il me semble que les protections juridiques n'assurent jamais la construction d'une villa.
Il y a peut-être moyen de faire une clause spéciale mais j'en doute... il faut te renseigner au-près des différentes compagnies.
Si ça existe, ça m'intéresse aussi.

Pour ce qui est des garanties, oui, c'est 5 ans et 10 ans pour les défauts cachés.

Hello !!!

Oui, Cassiopée à raison, aucune protection juridique n'entre en matière au niveau de la construction !!! Tu penses..... Ils sont pas fous !!!!

On s'était justement renseigné avant de commencer, et du coup comme y'en a aucune qui prend en charge la construction, et bien on en a pas fait..... Ca vallais plus la peine du coup lol....


Bon après midi

Merci beaucoup pour les informations

Salut,

confirmation si necessaire concernant la protection juridique, en tout cas celle que je connais...
Les litiges avec une entreprise, un indépendant exerçant une profession libérale ou un service public sont couverts MAIS
"
Sont exclus de la garantie les litiges contractuels:
_ en relation avec la construction ou la transformation de l immeuble
assuré lorsqu une autorisation de construire est exigée par la loi;
"

Dès qu'il y a permis de construire = Pas de couverture pour la protection juridique.

Indépendement des couvertures qu'il peut y avoir avec les 2 assurances liées à la construction :
- Responsabilité Civile Maitre de l'Ouvrage
- Assurance Travaux de Construction (Qui peut couvrir pas mal de dégats matèriels possible mais pas la partie juridique)

Il me semble que la CAP proposait à l'époque une assurance juridique construction assez chère de l'ordre de 600.-/an.

Mais je n'ai pas retrouvé ce produit sur le net alors ne sais pas si ça incluait les constructions nécessitant un permis de construire comme pour les autres.

Salut,

Alors la CAP non puisqu'on travaille avec eux, j'ai vérifié, pas de solutions dès qu'il y a un permis de construire.

Par contre, Orion couvre ca, Protection Juridique pour des acquéreurs d’immeubles et maîtres d’ouvrage privés qui construisent, achètent ou rénovent des immeubles ou des propriétés par étages.

C'est la concurrence mais ca peut toujours servir

Communiqué de presse
Site officiel produit

Je donne un contact pour une offre par MP si jamais.

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Avec grand plaisir pour le mp

Encore merci pour toutes ces informations !!!

MAGNIFIQUE !!!

Je sens que ça va m'être extrêmement utile très bientôt.

Je veux bien le contact par MP aussi, merci.

Salut,

j'ai fait passé le nécessaire par MP.

J'ai discuté du produit avec l'agent général, ils connaissaient pas
Du coup j'ai épluché un peu les conditions générales, c'est quand même top pour ce risque spécifique.

Les voici pour info, voir spécifiquement pages 5 et 6 et particulièrement ces deux points qui me semblent fondamentaux pour cette couverture :

Contrats relatifs à la planification et /ou à la direction des travaux (par ex. contrat d’architecte)
1.1 Prétentions en dommages-intérêts fondées sur des erreurs de conception et de planification qui ont pour conséquence des défauts de construction;
1.2 Litiges en relation avec des manquements aux devoirs liés à
– la vérification de l’ouvrage en vue de la réception par le maître d’ouvrage
– la constatation des défauts
– les mesures et fixation de délais pour l’élimination des défauts;

Contrat d’entreprise
Litiges avec les entrepreneurs en relation avec des défauts;

Conditions Générales Orion Immo

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