je suis vert




Bref suite au conseil de certains membres de ce forum je vais faire signer une lettre a l'architecte, vous pensez que légalement c'est bon?
Code : Tout sélectionner
Je, soussigné, M. xxxx xxxxx, en tant que représentant de la société « xxxxxx », confirme la compensation financière de xxxx.- allouée à Mme xxxxx et M. xxxxxx. Ce montant couvre les frais engendrés par le retard dans la remise des clés l’appartement de Mme xxxxx et de M. xxxxxx.
En outre, je prends également à ma charge le nettoyage final de l’appartement précédemment occupé de Mme xxxxxx et de M. xxxxxx.
De plus, je m’engage à verser une pénalité financière de xxx.- (correspondant aux frais d’hôtel + garde meubles) par jour de retard de livraison à compter du xxxxxx.
Il va de soi que lors de la remise des clés, tout le « gros œuvre » (c’est-à-dire : carrelage, appareils sanitaires, cuisine et plan de travail, peinture à l’exclusion de finitions mineures, armoires, électricité, remise du dossier de construction, etc.) sera entièrement terminé.