délai en cas de recours

[ptitepimoussen]

Bonjour,

Nous avons besoin de vos lumières.

La commune veut nous imposer des modifications de la maison qui me sont pas dans le règlement communal.

Dans quelle mesure peut-elle emettre un préavis négatif lors de la mise à l'enquête ou/et à quel délai s'attendre en cas de recours?

Merci

[Invité]

J'ai fouillé un max. pour connaître ces délais et j'arrive toujours à la même réponse (sur Vaud):

Art. 115 Motivation de la décision de refus de permis (LATC)
1 Le refus du permis, avec référence aux dispositions légales et réglementaires invoquées, est communiqué au requérant sous pli recommandé.
2 La décision précise en outre la voie, le mode et le délai de recours.

Autrement dit, sur le document qui te demande de faire des trucs non définis dans les règlements, il doit y avoir les bases légales, les voies de recours et les délais.

Pour ce qui est des exigences communales ne figurant pas dans le règlement, il faut faire gaffe à l'article :

Art. 86 Règle générale
1 La municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
2 Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle.
3 Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords.

Cet article permet, exemple tiré de ma commune, d'imposer des croisillons aux fenêtres des constructions se trouvant au centre du village, ceci bien que ça ne se trouve pas dans le règlement sur les constructions. Tu peux bien sûr faire recours (3 personnes sur 4 l'on fait, pour le moment tous ont perdu. Une personne n'a toujours pas mis de croisillons).

[schmuks]

Bonjour,

Nous avons besoin de vos lumières.

La commune veut nous imposer des modifications de la maison qui me sont pas dans le règlement communal.

Dans quelle mesure peut-elle emettre un préavis négatif lors de la mise à l'enquête ou/et à quel délai s'attendre en cas de recours?

Merci

Nous avons eu ce cas pour notre construction la commune nous a imposer des modifications qui ne figurait pas dans le règlement concernant le % de bois sur les façades et l'orientation de la maison. Nous avons perdu en tout 2 mois car nous avons du modifier 2 fois nos plans. Notre EG nous a conseillé de ne pas faire opposition à la demande de la commune car en cas de recours la commune gagne bien souvent et qu'il fallait s'attendre à environ 6 mois pour régler l'affaire.(+ des frais) Nous avons donc modifié nos plans