Messagepar Invité » lun. 27 juin 2011 11:12
Les défauts tant apparents que cachés peuvent faire l'objet d'une réclamation à tout moment dans les deux ans qui suivent la date de réception de l'ouvrage.
Après expiration de ces deux années, plus aucune réclamation n'est possible pour les défauts apparents. Des réclamations concernant des défauts cachés peuvent être formulées durant trois années supplémentaires. Pour les défauts cachés sciemment par le constructeur, le délai est de 10 ans.
Ce qui veut dire, pour tes fissures (défaut apparent), que le délai était de 2 ans. Cependant, certains constructeurs (CIM, par exemple), prolongent ce délai jusqu'à 5 ans. Il te faut demander le contrat de garantie à l'ancien propriétaire, ou prendre contact avec l'entreprise garante.