Hypothèques: les déductions fiscales remises en question

[classic25]

Pour gagner en stabilité financière, la Confédération s'attaque aux avantages fiscaux des payeurs d'intérêts hypothécaires. Un groupe de travail a publié son rapport hier.

En comparaison internationale, les ménages suisses sont particulièrement endettés. Cela résulte surtout de la part élevée de l’intérêt hypothécaire. Mais comme il peut être déduit dans la déclaration d’impôt, le système fiscal helvétique favorise cette situation. D’ailleurs, celui qui rembourse son crédit voit sa situation fiscale empirer. Pour cette raison, un groupe de travail cherche à mettre fin à ces déductions fiscales, comme l’a révélé mardi le Tages Anzeiger.

Le groupe est présidé par Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des Finances. A ses côtés se trouvent Thomas Jordan de la BNS (Banque nationale suisse) et Patrick Raaflaub de la FINMA (l'autorité de surveillance des marchés financiers) ainsi que deux collaborateurs issus du département de la conseillère fédérale. Hier, ils ont rendu public leur Rapport sur la surveillance macroprudentielle en Suisse. Derrière cet intitulé obscure, il donne pour mission de repérer des conséquences d’une crise économique et de se protéger des risques systémiques.

La fin des hypothèques fiscalement avantageuses

Les représentants de la BNS et de la FINMA ont rappelé l’accumulation de risques dans les secteurs hypothécaire et immobilier «sans pour autant obtenir de correction significative sur le marché», comme l’indique le rapport. Le secteur bancaire insiste régulièrement sur la pondération des risques.

A présent, le groupe de travail tente de convaincre les politiciens du besoin d’abroger le principe de la déduction. En contrepartie, l'impôt sur la valeur locative des bâtiments pourrait disparaître.

La seconde question capitale du rapport concerne l’attribution de davantage de compétences à la BNS. Pour connaître l’origine des risques et les estimer, la banque nationale a besoin des informations actuelles de l’institut financier. Aujourd’hui, elle les obtient indirectement par le biais de la Finma. Le groupe de travail propose donc l’ajout d’un article lors de la prochaine révision de la Loi fédérale sur la banque nationale.
(Newsnet)

Source : http://www.24heures.ch/suisse/hypothequ ... y/21861943

[classic25]

Moi je dis pourquoi pas à condition d'enlever la valeur locative dans ce cas.

On peut rêver, mais ça ferait :

- Je rembourse au maximum ma maison (De toute façon mes économies sur mon compte bancaire me rapporte que 0.125%... )
- Ma dette diminue, donc mon loyer que je verse à la banque aussi
- un jour mon loyer sera tellement bas que je pourrais travailler à 60% au lieu de 100%
- comme je gagne seulement 60% mes impôts diminuent.

Elle n'est pas belle la vie ?

[BuBu]

Je suis pour, si on abroge effectivement la valeur locative. Mais depuis le temps qu'on nous parle de ça, je finirai par ne plus y croire...
Ce mécanisme de loyer fictif alors qu'il s'agit de son propre logement, compensé (soit-disant) par la déduction fiscale des intérêts, c'est finalement complètement inutile.

Restera alors la question suivante: est-il normal que les locataires puissent déduire leur loyer, mais que les propriétaires ne puissent rien déduire?

Je crois que la solution idéale serait de supprimer toute déduction de revenu liée au logement.
En effet, tout le monde doit se loger. Ceux qui sont en campagne et qui ont un loyer plus bas, auront plus de frais de transport. Quelque part, tout ça doit s'équilibrer sans que la machine étatique n'ait à mettre son grain de sel (ou de sable) dans la machine.

[Walky]

Restera alors la question suivante: est-il normal que les locataires puissent déduire leur loyer, mais que les propriétaires ne puissent rien déduire?

Je ne te suis pas bien, les locataires ne peuvent jamais déduire le logement a moins d'être répertorié dans la catégorie "très faible revenu". En gros c'est une aide déguisée...

Par contre le problème est justement le fait de pouvoir déduire le loyer pour les propriétaires, sans valeur locative il en découlerait une injustice pour les locataires.

Mais comme tu dis, depuis le temps qu'il est question de réformer cet impôts, je doute de la réalisation de ce dernier.

[BuBu]

Je ne te suis pas bien, les locataires ne peuvent jamais déduire le logement a moins d'être répertorié dans la catégorie "très faible revenu". En gros c'est une aide déguisée...

Indirectement. Mais je me suis un peu trompé en effet: sur Vaud, tout le monde peut déduire la différence entre son loyer (sans charges) et le 20% du revenu net, dans une limite dépendant de la situation familiale.
Plus d'infos: http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/ ... G_2011.pdf (code 660)

Ceci dit, cette règle concerne aussi bien les locataires que les propriétaires (via la valeur locative), donc en cas de suppression de la valeur locative ET de la déduction des intérêts de l'hypothèque, il y aurait une injustice en faveur des locataires... Il faudrait donc que lesdits intérêts soient déductibles comme un loyer, sous le code 660... ou alors, que l'on supprime ce code 660 pour tout le monde.

Par contre le problème est justement le fait de pouvoir déduire le loyer pour les propriétaires, sans valeur locative il en découlerait une injustice pour les locataires.

Mais comme tu dis, depuis le temps qu'il est question de réformer cet impôts, je doute de la réalisation de ce dernier.

Pour moi la solution est claire: déduction des intérêts et valeur locative doivent disparaitre ensemble, ou subsister. La raison de vivre de la première est justement l'existence de la seconde.

[Invité]

Sur Vaud, le calcul se fait aussi sur le montant des intérêts qui compte comme loyer. Donc, même en cas de suppression de la valeur locative, le propriétaire pourra toujours avoir droit à la déduction sociale pour le logement le cas échéant, le montant de la dette étant également introduit sous code 610 (dettes garanties par un gage immobilier). De plus, pour le calcul, c'est le montant le plus bas entre la valeur locative, le loyer réel sans charge et la déduction maximale selon situation familiale qui compte. Sans la valeur locative, il n'y aurait plus que le loyer et ce montant qui entreraient en ligne de compte.

Pour moi, avec une valeur locative supérieure aux intérêts (certainement le cas de beaucoup en ces temps de faibles taux), j'y gagnerais. Le plus gros hic serait sur la fortune. Est-ce qu'il y aurait toujours impôt sur la partie amortie seulement ou sur la valeur fiscale totale? Là, même aux taux relativement bas de l'impôt sur la fortune, ça pourrait faire une différence (pour moi : 265.- aujourd'hui (total des impôts) contre 3 660.- sans déduction).

Tout ça est calculé avec VaudTax qui, malheureusement, ne donne pas les codes ou chiffres correspondant à la déclaration papier. Ce n'est pas toujours facile de faire la correspondance et, surtout, ce qui apparaît directement avec VaudTax doit passer par le taxateur avec la version papier. Même si le logiciel ne fait pas tout forcément juste. Comme par exemple : Les frais partagés ou les gardes partagées sont tenues en compte avec VauTax 2011. Avant, avec 2 enfants en garde partagée, c'était tout ou rien (coeff. 2,3 ou 1,0 selon leur domicile), aujourd'hui, le logiciel donne 1,5 pour ma situation et c'est bien le taux appliqué par les taxateurs humains.

Pour en revenir au sujet de départ, l'introduction d'un tel changement devrait se faire différemment selon l'antériorité ou la postérité de la dette. Certains projets (l'idée n'est pas récente) prévoyaient un tarif dégressif sur 10 ans (1ère année 100% déductible, 100% valeur locative, 2ème année 90% déductible, 90% valeur locative, etc.).