Forum romand de la Construction et de la Rénovation

hello,

cette taxe est (presque) définitive, celui qui achète un bien des années 60 sera chanceux
car il risque fort d'avoir un chiffre ne correspondant pas du tout à la valeur des années actuelles
ce qui est un point intéressant pour les impôts...

pour moi :
112 m2 au sol à 30 chf/m2
cube sia : 867 à 460 chf/m3

soit 402'180 chf au total, la manière de calculer datant de 1976 ça vous semble cool ou énorme ?

et vous, pour votre maison neuve, à combien s'élève la taxe cadastrale ?

Comme tu le mentionnes, le définitif n'est qu'aléatoire. Tu peux en tous temps demander une réactualisation de la valeur fiscale.
Attention, car le jour ou tu revends ton bien, tu paierais tes impots sur le bénéfice entre la vente et cette fameuse valeur fiscale ! toujours aussi chanceux ?

Amstramgram1 a écrit :...tu paierais tes impots sur le bénéfice entre la vente et cette fameuse valeur fiscale !

t'es sûr ?

s'il y n'y pas d'enrichissement et qu'on récupère juste nos billes...

pour un terrain c'est par rapport à l'acte de vente...

Sur Vaud, ce n'est pas systématiquement la valeur fiscale qui compte dans le gain immobilier :

Art. 66 Base de calcul, principe
1 Le gain imposable est constitué par la différence entre le produit de l'aliénation et le prix d'acquisition augmenté des impenses.
2 L'article 68 est réservé.
3 Le gain immobilier, imposable en vertu de l'article 61, alinéa 1, lettre c, est déterminé selon les règles applicables aux biens faisant partie de la fortune commerciale.

Art. 67 Prix d'acquisition et durée de possession
1 Le prix d'acquisition est le prix qu'avait payé l'aliénateur.
2 Le contribuable peut invoquer l'estimation fiscale de l'immeuble, en lieu et place du prix payé, si elle a été notifiée après l'acquisition et qu'elle est en vigueur depuis au moins dix ans, lors de l'aliénation.
3 Le contribuable exonéré de l'impôt sur le revenu et sur le bénéfice (art. 61, al. 1, litt. c) ne peut pas se prévaloir d'une estimation fiscale comme prix d'acquisition.
4 Les prestations d'assurances, ainsi que les indemnités versées par la Confédération, le canton ou les communes, que le contribuable n'est pas tenu de rembourser sont déduites du prix d'acquisition augmenté des impenses.
5 Est déterminante pour le calcul de la durée de possession la date de l'acte juridique en vertu duquel l'immeuble est transféré au Registre foncier ou celle de l'acte ou du fait qui donne lieu au transfert économique de l'immeuble selon l'article 64, alinéa 2.

vitra a écrit :

Amstramgram1 a écrit :...tu paierais tes impots sur le bénéfice entre la vente et cette fameuse valeur fiscale !

t'es sûr ?

oui c'est le cas pour le canton de Fribourg - 16% d'impôts sont calculés sur le bénéfice entre le prix de vente et la valeur fiscale. Le notaire a, depuis le courant 2011, l'obligation de retenir les 16% sur la vente en consignation, impôts qui sera directement transféré aux services dès la taxation définitive.

Et comme te le mentionne Maidec, sur Vaud le calcul est différent. Chaque canton a sa propre méthode de prélèvement.

Donc attention, à double tranchant de sous-estimer son bien ..

vu que c'est cantonal que je suis en valais...du coup je ne vais pas essayer de tout comprendre...

ce que je pige et que je trouve normal
c'est que l'on taxe le bénéfice entre l'investissement et le prix de vente

par contre si la taxe cadastrale est de 400'000 ma maison coûte 800'000
que ma dette est de 400'000 et que je la revends 800'000 je ne vois pas quoi et comment on me taxerait...

merci pour les infos, affaire à suivre

vitra a écrit : par contre si la taxe cadastrale est de 400'000 ma maison coûte 800'000
que ma dette est de 400'000 et que je la revends 800'000 je ne vois pas quoi et comment on me taxerait...

merci pour les infos, affaire à suivre

Le calcul juste serait plutôt : 800'000 - 400'000 [dette] - xxx'xxx [fonds propres] - xxx'xxx [impenses] = bénéfice imposable

aujourd'hui je découvre un des 1er effets de la taxe cadastrale

la commune s'en sert pour nous facturer le raccordement aux égouts... soit un peu plus de 3000 chf

question car il y avait déjà des WC connectés auparavant (cabane de jardin)

la commune ne devrait-elle pas déduire de cette taxe la valeur du précédent raccordement ?

Faut voir ce que dit le règlement communal. Chez moi, ce n'est plus la valeur fiscale ou incendie qui sert de base de calcul, mais la surface brute de plancher. Extrait :
• Réajustement de la taxe unique de raccordement EU et EC
Les taxes susmentionnées sont dues pour toute transformation ou agrandissement nécessitant une demande de permis de construire. Le réajustement est calculé sur l’augmentation de la surface brute de plancher (SPB) et la surface construite (SCS) résultant des travaux.

Par analogie, tu ne devrais payer que la différence entre la précédente valeur fiscale et celle d'aujourd'hui. Avec comme ancienne construction une cabane de jardin, je pense que ça ne va pas faire beaucoup moins que 3 000.-

Avec la SPB et la SCS, les choses sont beaucoup plus claires : Tu augmentes ou pas, les différences sont facilement calculables.

suite à mon tél. la commune va me faire la différence avec l'ancien bâti

cette taxation sert aussi d'indice pour la taxe annuelle d'élimination des eaux usées...