Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Bonjour, j ai la commune qui m'envoie les frais de taxe de raccordement des eau usée eau claire et eau potable!
Ma première question est : Si j ai acheté le terrain avec permis de construire ce n'est pasdéja censé être payé?
La seconde est : C est 2 maisons jumelées par un garage mais pas de la même grandeur les deux maison et la commune divise par deux la facture! Est ce normal vu que l'on est taxé Sur une surface ?


Merci d'avance

Hello,

La taxe de raccordement couvre les frais de connection au réseau d'eau et l'entretien du réseau. Donc oui c'est normal de la payer à mon avis.
La commune a équipé le terrain, et le futur propriétaire s'acquitte uniquement de la taxe.

La taxe est liée au m2 du terrain. Donc si le terrain total fait 1000m2 par exemple et que votre terrain fait 600 et celui de votre voisin 400, la taxe doit logiquement être payé au prorata de la surface.

Mais si les terrains sont de surfaces égales, le prix est logiquement divisé par deux. La grandeur de la maison n'y change rien.

ok merci
Ce que je trouve bizarre c'est que la facture est adressée a l'entreprise qui m as vendu le terrain avec le permis de construire et que je doive payé ces frais! car comme précisé en bas de la facture, cette facture fait partie intégrante du permis de construire! voir pièce jointe
Donc sans cette facture payée pas de permis de construire si on veut bien

Par contre il est vrai que la parcelle a été séparée en deux part égale mais pk prennet il des mesure SIA si c est pour répartir moitié moitié! vu que l'on a pas les deux le meme projet sur la parcelle


J espere avoir ete assez clair

merci d avance

Que dit ton contrat d'achat du terrain et de construction.
Dans notre contrat, il était précisé que ces taxes étaient comprises.

En fait j ai acheté juste la parcelle et dans le dossier il était juste inscrit qu'il y avait un permis de construire!
Dans mon acte de vente, il est juste précisé que j achète la parcelle no X en coprporiété car le terrain limité en construction avec le réglement communal(Nous devons faire une mitoyenne avec le voisin et la parcelle est divisée en deux.Parcelle no X-1 et parcell no X-2.
je n'ai juste ca de precisé dans mon acte de vente:

Le feuillet est transféré dans son état juridique et matériel actuel, que les acquéreurs déclarent bien connaître, sous les garanties légales, ainsi que dans l’état actuel de la parcelle de base. Le feuillet et la parcelle de base sont francs de tous droits ou charges autres que ceux mentionnés ci-dessus. En particulier, le feuillet est libre de mention, d'annotation, de servitude, de charge foncière, de gage immobilier, d'usufruit, de bail et de tout occupant

et

Les acquéreurs ont connaissance du fait que certaines restrictions de la propriété foncière, fondées sur le droit public ou le droit privé, ne sont pas mentionnées au Registre foncier.
Il s'agit notamment des dispositions de droit fédéral, cantonal et communal sur l'aménagement du territoire et la police des constructions, des règles de voisinage et des distances des bâtiments par rapport aux axes des routes.

Et sur la facture il est précisé: Cette facture fait partie intégrante du permis de construire!
Donc moi je comprends que si la facture n est pas payée il ne vont pas délivrer le permis de construire!

Donc les travaux n'aurait pas du commencer théoriquement pour mon voisin de parcelle!!

merci d avance