Dernières factures qui ne viennent pas

[Boxynette]

Notre EG ne nous a pas envoyé les dernières factures (environ 10'000.- CHF).

Dans un sens, cela ne nous dérange pas, car avec tous nos déboires, ils pourraient faire un geste (l'espoir fait vivre...).

Maintenant, que risque-t-on si on ne paie pas ces factures? Comment peut-on s'assurer que les maîtres d'oeuvres qui ont fait les travaux qui ne nous ont pas été facturés ont été payés?

[Invité]

Je pense qu'il y a 2 cas de figure :
- L'EG a payé tout le monde (normalement, la banque exige un papier signé par l'EG qui garanti que toutes les entreprises ont été payées avant de conclure le contrat définitif d'hypothèque), mais ne vous a pas demandé l'argent pour "se rembourser". Dans ce cas, je crois que le délai pour exiger le payement est de 5 ans pour les artisans et de 10 ans dans les autres cas :

Le délai général de prescription en droit contractuel suisse est de dix ans, notamment en matière de contrat d’entreprise (Code des obligations [CO], art. 127). Il existe certaines exceptions, notamment pour le travail fourni par un artisan, pour lequel la prescription est de cinq ans (CO, art. 128). Sont considérés comme tels les travaux ne nécessitant pas l’emploi de technologies spéciales ni n’impliquant le recours à des mesures d’organisation particulière. La société peut dès lors réclamer le paiement des factures pour les cinq dernières années, voire pour les dix dernières, s’il ne s’agit pas d’un artisan. Le paiement d’un acompte, l’ouverture d’une action ou l’envoi d’un commandement de payer interrompent la prescription et font partir un nouveau délai (CO, art. 135).

- Deuxième cas, l'EG n'a pas payé toutes les entreprises, ces dernières peuvent demander une hypothèque légale dans un délai de quatre mois après la fin des travaux :

4.3. Observation des délais légaux
L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être requise que
pendant un intervalle de temps déterminé.
Ce délai commence à la conclusion du contrat d’entreprise et expire quatre mois après la fin
des travaux ou, le cas échéant, après la résiliation anticipée du contrat. Seuls les travaux
d’achèvement sont pris en compte pour le calcul de ce délai: on ne considère que l’exécution
primaire du contrat d’entreprise. Par conséquent, les travaux réalisés en garantie ou pour
améliorer le travail primaire ne comptent pas. Les travaux tout à fait accessoires n’ont
aucune influence sur le calcul du délai. En d’autres termes, le délai de quatre mois
commence à courir avant la réalisation de tels travaux.
L’hypothèque légale doit être effectivement inscrite au registre foncier dans le délai de
quatre mois. Le simple dépôt de la requête auprès du juge ne suffit pas.

Après ce délai, les entreprises qui n'auraient pas été payées par l'EG ne devraient plus te réclamer de l'argent à toi sous forme d'hypothèque.

Je pense que tu as deux manières d'agir :
- Tu prends contact avec l'EG pour éclaircir tout ça au risque de leurs rappeler que tu n'as pas tout payé
- Tu attends 5 ans (si c'est bien le délai pour payer une facture) tout en gardant cet argent "sous le pied" au cas où. Personnellement, ça me semble bien long.

Une affaire du même genre est arrivée à mon cousin lors de la construction de sa maison : Son fournisseur d'électricité (commune), en regardant son dossier plusieurs années après la fin de la construction a constaté qu'il n'avait pas facturé les travaux d'amenée de l'électricité. L'entreprise n'a demandé que le prix coutant alors qu'elle aurait pu exiger le tout.

[Boxynette]

Alors il me semble que c'est des factures que nous devons payer en direct. C'est un système un peu spécial avec cette eg