Normalement, la commission se base sur l'estimation de l'ECA en ce qui concerne le(s) bâtiment(s) et sur la valeur d'achat du terrain le cas échéant. Dans mon cas, l'ECA n'était pas encore venu lorsque la commission m'a demandé d'envoyer ces papiers. J'ai dû donner le décompte de ce que j'avais payé à mon EG. La commission est affiliée au Registre Foncier, elle dispose donc de tous les papiers concernant les transferts immobiliers (prix du terrain, par exemple). Après, on a un délai pour recourir contre la décision de taxation.Noisequik a écrit : Je pensais qu'il y avait une personne qui se déplaçait pour fixer la valeur locative, est-ce le cas?
Pour la très grande majorité des impôts, c'est la situation au 31 décembre qui est déterminante. Bien sûr, pas pour la détermination de la valeur locative qui dépend du nombre de jours de propre occupation, mais pour tout un tas d'autres impôts. Il peut être souhaitable de mettre le 1er janvier, comme ça, vous payerez les impôts 2013 sur l'ancienne situation. Attention, dans certains cas, la nouvelle situation peut être profitable. Le mieux serait de simuler avec un logiciel genre VaudTax pour voir.Noisequik a écrit :Pourquoi faudrait-il mettre le changement d'adresse au 1er janvier? Si nous entrons le 15 decembre, nous aurons un éventuel surplus d'impôt que pour 15 jours, non?