A quelles compensations ai-je droit ?

[Lacosse]

Bonjour,

J'ai une question d'ordre technico – financière teintée d'aspects juridiques

J'ai acheté un appart, en duplex dont le prix serait de 650'000.-Voici les données:

• - Etage: 90m2 (PPE=90m2)
  - Galerie: 20m2 (PPE=10m2)
  - Balcon: 9m2 (PPE=4.5m2)
  - Total: 119m2 (PPE=104.5m2)
  - CHF/m2: ~ 5'460 .- (PPE: ~6'200.-)

Mais après coup, au niveau galerie, la commune a fait déplacer un mur pour des raison XY, et la surface se trouve réduite de 3m2.

Dès lors, je perds 3m2 de surface habitable à 5'460.-/m2, soit 16'400.- ou en PPE: 18'600.-.

Je suppose que je suis en droit de leur demander une compensation pour cette perte de surface:

Soit sous forme de plus-values prises en charge par eux, qui eux ? L'EG ou le vendeur ?

Soit, comme j'ai demandé des modifications, qu'ils prennent en charge tous les frais liés (architectes, etc.). Les modif' sont les suivantes:

• - déplacements de murs alba au niveau galerie, (transformation d'une sdb en buanderie, plus petite),
  - agrandissement de la cuisine de l'étage au niveau meubles et plan de travail mais sans en modifier la surface,
  - modification d'une armoire encastrée (qui sera moins grande),

Soit … ?

Je précise que tout a déjà été signé, des acomptes versés, que la modif de la commune m'a été annoncée après signature. J'espère que la commune a réellement annoncé ça après coup...

Par avance, merci pour vos suggestions !

[Akim]

Hello.

Je suis pas juriste, mais signé ou pas signé, si il y a une perte de surface, le contrat est caduque et doit être amendé. Car en l'état actuel, ton contrat n'est pas respecté. Ca s'arrête un peu là non ?

Si tu ne l'as pas fait, je commencerais par simplement poser la question à l'EG. Et si elle se rebiffe, j'irais poser à la question à la commune, et enfin, à un juriste.

En résumé, pour moi, la compensation, c'est simplement que le prix final doit coûter 16kCHF moins cher, en toute logique.