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rachat de places PCi

Publié : jeu. 3 mars 2016 12:55
par Swissteam
Bonjour,
J ai une question sur le rachat de places protégées ( PCi ).
J ai le projet de faire une déconstruction d'une maison des années 70. Suite à la déconstruction, une villa familiale sera reconstruite sur l emplacement. La nouvelle construction sera de taille inférieur à l'ancienne.
Je viens de recevoir mon permis de construire avec une facture de 3 X 800.- 2400.- pour le rachat de places protégées.

Est ce bien correct de taxer ces places pour une maison qui existait déjà ?

Re: rachat de places PCi

Publié : jeu. 3 mars 2016 13:55
par astroguyxmm
Selon le texte de la LPPCi et OPCi, je comprends que toute nouvelle construction est taxée..