Impôts et vente parcelle

Les frais annexes sont tous les frais qui ne font pas partie du bâtiment ou de l'aménagement extérieur, par exemple: frais de notaire, cédule, honoraires, Taxes (PCi, raccordement, etc...) etc...
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Re: Impôts et vente parcelle

Messagepar Invité » mar. 6 mars 2012 07:27

Le GI est dégressif. Il part d'un max. à 30% est diminue jusqu'à un min. de 7% (sur Vaud). Pour obtenir le minimum, il faut être en possession du bien pendant 24 ans. Les années de propre occupation comptent double. Comme ce n'est pas linéaire, le minimum est atteint, dans ce cas, en 10 ans (14% au tarif normal).

Le gain immobilier est véritablement le gain réalisé, autrement dit, le bénéfice. Tout les travaux effectués peuvent être déduits, sauf la main d'œuvre si on réalise soi même les travaux, sauf l'outillage, sauf les travaux d'entretien (tonte, par exemple).

La liste exhaustive :

Art. 70 Impenses
1 Seules les dépenses établies par le contribuable qui sont inséparablement liées à l'acquisition ou à l'aliénation, ou qui contribuent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent être déduites. Elles comprennent :
a. les droits de mutation sur les transferts à titre onéreux, les frais d'actes et d'enchères ;
b. les commissions et frais de courtage effectivement payés pour l'achat et la vente ;
c. les dépenses donnant une plus-value à l'immeuble ;
d. le coût de travaux d'utilité publique mis à la charge du propriétaire ;
e. l'acquisition et le rachat de servitudes ;
f. les frais des emprunts hypothécaires contractés au moment de l'achat, de même que les frais des emprunts contractés pour des transformations et réparations ;
g. l'investissement supplémentaire fait par le contribuable à l'occasion d'une opération donnant lieu à une imposition différée selon l'article 65, alinéa 1, lettres d à f ;
h. les frais consacrés à un projet non exécuté spécifiquement conçu pour l'immeuble et irréalisable ailleurs ;
i. la taxe pour l'équipement communautaire d'un bien-fonds liée à des mesures d'aménagement du territoire due à la commune par le propriétaire du fonds.
2 Les dépenses qui donnent lieu à une déduction du revenu et la valeur du travail du contribuable qui n'a pas été imposée comme revenu ne peuvent pas être déduites.
3 Lorsque le contribuable est dans l'incapacité d'établir ses impenses et qu'un bâtiment a été construit après l'acquisition du bien-fonds, son prix de revient est fixé forfaitairement par référence au coût de construction à la date déterminante. Les autres impenses non établies ne sont pas prises en considération.

J'ajouterai que, normalement, les tickets de caisse ne suffisent pas si tu payes en liquide, il faut une preuve que c'est bien toi qui a payé (carte bancaire, facture à ton nom, etc.). C'est pourquoi, je paye ces impenses par CB ou demande une facture (Hornbach le propose parfois spontanément, même si on paye cash).

Dans ton cas, si tu y habite depuis 1982 et que la différence entre 450 k et 200 k représente les impenses et que tu vends 900 k, tu payeras 7% de 900 - 450 = 31,5 k. Si tu n'y habites pas également vu qu'il y a plus de 24 ans de toute façon. Il y a aussi un truc avec l'estimation fiscale que tu peux faire valoir comme prix, mais je ne me rappelle plus trop si ça vaut la peine ou non.

flo1981
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Re: Impôts et vente parcelle

Messagepar flo1981 » mar. 6 mars 2012 13:24

calipoch a écrit :je ne gagne qu'environ 50 milles francs
Perso je trouve déjà "que" 50'000.- pas mal!

Invité

Re: Impôts et vente parcelle

Messagepar Invité » mar. 6 mars 2012 13:59

La réévaluation de 2011 portait sur quoi? Tu dis que tu ne gagnes que 50 000.-, ça voudrait dire que tu aurais fait pour 650 000.- de travaux (900 000 - 200 000 - 50 000). Ou que tu as fait les travaux depuis la réévaluation pour 400 000.- Si tu as fait les travaux avant 2011 et que ceux ci ont été évalué à 250 000.-, dans quoi as tu mis les autres 400 000.-

Si j'ai bien tout compris du système de calcul, la valeur d'achat correspond au prix payé lors de la dernière aliénation (200 000.- en 1982). Ensuite, tu peux soit ajouter toutes les impenses (travaux) réalisées depuis, soit prendre comme prix d'achat la valeur de 2011 (450 000.-). J'ai retrouvé l'article :

Art. 67 Prix d'acquisition et durée de possession 12
1 Le prix d'acquisition est le prix qu'avait payé l'aliénateur.
2 Le contribuable peut invoquer l'estimation fiscale de l'immeuble, en lieu et place du prix payé, si elle a été notifiée après l'acquisition et qu'elle est en vigueur depuis au moins dix ans, lors de l'aliénation.

Dans ton cas, l'estimation fiscale de 2011 (si c'est bien une estimation fiscale) a bien été notifiée après l'acquisition (1982). Par contre, comme elle doit être en vigueur depuis au moins 10 ans lors de l'aliénation, tu ne pourras la revendiquer que si tu vends ton bien après 2021. En attendant, si tu veux vendre plutôt, le GI se calculera sur : prix de vente - 200 000 - impenses prouvées. Et si tu dis que ton immeuble vaut 850 000 sans bénéfice, tu dois prouver 650 000.- d'impenses. Ça me parait énorme.

Pour en avoir vraiment le cœur net, téléphone au GI à Nyon, les 2 responsables connaissent parfaitement leur affaire et sont de bons conseils (s'ils y sont toujours).

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Re: Impôts et vente parcelle

Messagepar calipoch » ven. 9 mars 2012 14:11

Salut

en 2011, j'ai construit une autre maison et on en a profiter pour révaluer l'ancienne maison. et comme au début c'est mon père qui gérait les factures de la maison, beaucoup de facture de plus de 10 ans, il ne les a pas conservées. et avec notre déménagement on presque tout perdu. je sais c'est vraiment trop bête. je vais essayer d'appeler le GI à Nyon. au cas ou je crois que les 20 % de la valeur locative pourrait être déduite, ce sera peut-être toujours ça.
maintenant j'ai déménagé et je loue l'ancienne maison.
merci pour les infos, si je ne gagne que 50 milles sur la maison, c'est qu'en 30 ans j'ai beaucoup investi, un appartement supplémentaire dans les combles, aggrandissement de la maison d'environ 30 %. tout l'intéréieur et l'extérieur ont été refait, car quand je l'ai acheté, elle n'était pas en super état.

mais bon 31.5 Frs, c'est vraiment beaucoup, mais je m'attendais a plus.

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Re: Impôts et vente parcelle

Messagepar Invité » ven. 9 mars 2012 14:23

Tu es dans quel canton? ça change beaucoup de choses. Par exemple, il me semble que l'estimation fiscale sur Fribourg est la moitié de la valeur vénale alors que sur Vaud, elle peut être équivalente. ce qui m'étonne, c'est cette évaluation à "seulement" 450 000.- en 2011 malgré tous les travaux entrepris. 400 000.- de travaux supplémentaires, ça doit se voir non? La valeur ECA a bien due être revue à la hausse. Et souvent, c'est à partir de cette valeur que la commission d'estimation fiscale travaille. Comme les inspecteurs de l'ECA viennent sur place et font une estimation au plus juste, ça leur évite de repasser derrière eux.


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Re: Impôts et vente parcelle

Messagepar calipoch » ven. 9 mars 2012 14:28

la valeur ECA est d'un million, la valeur de la maison pour les impôts est toujours en dessous, car il enlève je ne sais plus combien de pourcent de la valeur ECA. et comme c'est une ancienne maison, sa valeur est un peu plus basse. aussi sans facture c'est la valeur pour les impôts qu'ils ont donné, ils avait même donné 400 milles et j'ai demandé qu'il rajoute 50 milles.

pour info je suis dans le canton de vaud.

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