Bonjour,
J'ai ajouté un nouveau forum. Celui-ci à pour but de discuter exclusivement des problèmes juridiques. Toute personne faisant une réponse ou une affirmation devra y citer des références: Loi, numéro d'article, source... afin d'éviter des affirmations erronées pouvant avoir un impact important sur les lecteurs.
Si vous postez un article pour y communiquer un fait important relatif à une loi, soyez clair, concis, et factuel.
Merci à tous pour votre collaboration