Servitude de passage

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cheti.jane
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Lieu du projet : Martigny
Type de projet : Construction
architecte : Petite entreprise générale locale
Type d'utilisateur: : Particulier

Servitude de passage

Messagepar cheti.jane » sam. 26 janv. 2019 11:35

Bonjour,
Nous avons acheté une villa clé en main et avons déjà emménagé. Lors de notre achat il était bien indiqué 430m2 de terrain. Cependant dans les 430m2 nous avons plusieurs servitudes de passage celle qui passe devant notre porte est de 3m et nous l utilisons aussi. Cependant celle sur le côté est de 4 mètres et sert uniquement aux 2 villas de derriere. Lors de la construction nous avions déjà demandé pk 4 mètres alors que devant 3 mètres ? Ils nous ont répondu qu ils pourraient faire 3 m. Et pour finir nous avons une route de 4 m énorme sur notre terrain qui sert juste au passage des voisins. Nous sommes énormément pénalisé car avons perdu bcp de terrasse. Cela est-il légal ? Pouvons-nous obtenir des dédommagements?
Merci pour votre aide.... :)

PFB
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Pays : Suisse
Lieu du projet : Derrière Champagne
Type de projet : Rénovation
architecte : Autoconstruction
Budget : 1,2mio
Date estimée de remise des clés : 27 décembre 2008
Label : de l'ingéniosité
Description du projet : Maison bourgeoise (j'invente rien c'est noté comme ça dans nos documents) construite vers 1920 par l'entreprise Bollini sous la direction de l'architecte Charles Coigny. 1200m3, 8 pièces, entièrement excavée, sur parcelle de 3000m2 avec dépendances.

Chauffage central assaini en 2015 double énergie bûches 31kW et solaire 10m2. devisé 40k, final 65k
Fenêtre-portes changées en 2017-2018 devisé 75k, final?

En projet, isolation du toit et rénovation salle de bains
Type d'utilisateur: : Particulier
Localisation : A côté de Champagne

Re: Servitude de passage

Messagepar PFB » sam. 26 janv. 2019 15:15

cheti.jane a écrit :
sam. 26 janv. 2019 11:35
Cela est-il légal ?
Oui les servitudes sont parfaitement légales.

cheti.jane a écrit :
sam. 26 janv. 2019 11:35
Pouvons-nous obtenir des dédommagements?
Lorsque les parties s'accordent sur une servitude, en droit privé tout est possible, j'ai fait par ex. interdire l'installation d'équipement en utilisant des servitudes. C'est une charge grevant un immeuble, obligeant son propriétaire soit à tolérer certains actes d'usage, soit à s'en abstenir lui-même.


PFB


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