Distance construction abris jardin FR

[Maelaig]

Bonjour!
Je ne sais pas si je poste ma question au bon endroit...
Je cherche à trouver un règlement écrit, une loi, enfin quelque chose sur lequel s'appuyer concernant les distances aux limites de propriété pour l'installation d'un abri de jardin. Je suis dans le canton de Fribourg.
Je me suis renseignée auprès de ma commune mais n'ai pas pu obtenir d'article de loi précis, juste qu'on prenait en compte la moitié de la hauteur au faîte de l'abri, comme distance à la limite.
Si j'ai besoin de trouver un texte plus précis, c'est que cela concerne la future construction de nos futurs voisins, qui viennent de faire poser leurs gabarits... avec des gabarits pour un abri de jardin à juste un peu plus de 1m de notre limite, à côté de mon jardin potager (jardin très élaboré avec des courbes, des arrondis, des chemins en cailloux et des vivaces déjà en place, bref...). Il va donc être à l'ombre la plupart du temps parce que dès midi la cabane fera de l'ombre (en plus elle est pas mince) et dans l'après-midi c'est l'ombre de la maison qui prendra le relai. Je vais donc sûrement devoir tout déplacer si ils ont l'autorisation de construire leur abri là, alors que ça représente un investissement en temps énorme. Je pensais naïvement que pour construire à une si courte distance il fallait l'autorisation de son voisin
En plus les gabarits de leur maison n'ont été posés dans leur totalité qu'aujourd'hui, alors que la mise à l'enquête court déjà depuis vendredi passé (on a donc eu la surprise de découvrir ce soir que la maison sera encore plus haute que ce qu'on avait prévu, c'est le pire scénario qu'on pouvait imaginer au niveau de l'emplacement et des dimensions de la maison des voisins... m'enfin pour ça, je pense qu'on ne pourra que faire avec).
Merci d'avance pour vos réponses.

[Amstramgram1]

Les informations communiquées par ta commune sont justes.
Tu trouveras le règlement sous le site de la SECA, ReLATec, Art. 82 http://bdlf.fr.ch/frontend/versions/2439

« L’autorisation de son voisin » comme tu le mentionnes passe par la mise à l’enquête justement. Tu aurais le choix de faire opposition mais avant d’y penser, je te conseillerai vivement de prendre contact avec tes futurs voisins afin d’en discuter. En cas de non compromis, ton action d’opposition n’aurait aucun effet si la construction à venir correspond aux règlements cantonaux et communaux, ou alors il te faudrait de sacrés arguments pour convaincre le préfet.

Ce n’est jamais évident de voir s’implanter le voisinage alors que jusque là on bénéficie d’un champ vide. J’espère que tu vas pouvoir ouvrir la discussion et pourquoi pas faire déplacer de quelques mètres ce fameux abri de jardin !

[Maelaig]

Merci beaucoup pour ce lien!
Effectivement ce n'est pas facile de voir s'installer une construction. Bon on n'est pas là depuis longtemps non plus, et on n'a pas eu de problème avec la construction de l'autre côté. On s'attendait bien à voir pousser une maison sur le champ restant, on espérait juste ne pas se retrouver dans cette disposition, c'est la pire envisageable pour nous (maison énorme et à hauteur de construction maximum, le plus proche possible de notre limite, avec la cabane de jardin qui prolonge le tableau , ils sont dans leur droit et nous on va être dans l'ombre... )
Si on n'a pas de base légale pour faire déplacer cette cabane, nous n'allons pas faire opposition, ça va juste ralentir leur mise à l'enquête pour rien et introduire de mauvais rapports de voisinages. J'avais besoin du texte, parce que la commune c'était déjà trompée pour nous en nous laissant mettre à l'enquête un careport qui finalement a été l'objet d'une opposition et a bien retardé l'arrivée de notre permis de construire pour notre maison, car on ne pouvait en effet pas construire de careport à cet endroit-là... Et en plus lorsqu'on s'était renseignés auprès de la commune pour connaître les règlements de construction de murs et barrière sur les limites, ils avaient dû se renseigner...
Bref, c'est bien d'avoir un règlement concret! Merci!

[black]

Bonjour,

Sauf erreur, pour les petits objets styles cabane de jardin, la distance à la limite doit être de la moitié de la hauteur de l'objet. Mais sans certitudes.

Salutations.

[Invité]

Puisque tes voisins sont dans la loi, il te faut essayer de les approcher pour voir s'ils ne pourraient pas mettre la cabane ailleurs. Mon voisin m'avait approché pour me demander certaines choses sans vouloir faire d'opposition. Si je n'avais pas été limite avec le règlement communal, j'aurai volontiers accédé à ses demandes.

[Maelaig]

Bon alors après m'être prise la tête avec la cabane de mes voisins, je pense maintenant installer ma propre cabane.

Dans le règlement du canton, il est stipulé que "La distance à la limite du fonds d’un bâtiment qui ne contient que des surfaces utiles secondaires est au minimum égale à la moitié de la hauteur de la partie de ce bâtiment située à l’extérieur du périmètre d’évolution". Mais je ne suis pas sûre de bien comprendre la fin. La limite de mon terrain au futur emplacement de la cabane se trouve surélevée par rapport au futur emplacement de la cabane puisque il y a une forte pente derrière ma maison. Du coup, lorsque l'on parle de la mi-hauteur de la cabane... pour la hauteur on parle bien de la différence entre l'altitude de la limite et l'altitude du faîte de la cabane? Je me suis renseignée auprès de ma commune qui ne savait pas comment était prise en compte la hauteur. Mettons que la cabane fait 3 mètres, si on prend la mi hauteur de la cabane depuis sa base, ça fait 1.5m. Si on prend en compte la hauteur à partir de la limite, ça ne fait plus qu'une mi-hauteur de 0.75 cm. Du coup, à l'occasion quelqu'un passera chez moi pour voir... et je risque fort d'attendre longtemps, sauf qu'on voudrait lancer la mise à l'enquête et ne pas avoir un refus parce qu'on l'aurait placée trop près de la limite (or on a intérêt à se placer proches de la limite si on veut garder de la place pour passer).

A votre avis?

[Amstramgram1]

La limite étant la moitié de la hauteur - à ta place je ne me prendrai pas la tête pour ce qui est de la pente. Du moment que tu respectes la distance depuis la limite, le tour est normalement joué. Qui plus est, tu va devoir faire une mise à l'enquête restreinte donc je te suggère de dessiner ton cabanon sur ton plan d'implantation, de le soumettre à tous tes voisins pour date/signatures et d'envoyer le tout à la commune.
Ceci dans le but de t'éviter les frais administratifs de la commune et d'ouvrir éventuellement le dialogue avec tes voisins si questions ils ont

[Maelaig]

Je me prends un peu la tête pour la pente quand même, pas pour la pente elle-même mais pour cette histoire de hauteur de cabane. J'ai tout intérêt à pouvoir la placer le plus près possible de la limite parce qu'elle va se trouver entre la maison et la limite et que d'une part je veux garder le maximum d'espace pour passer devant la cabane, mais aussi parce que sinon ça va nous couper un peu la lumière et nous faire une entrée pour la maison, bien sombre. Donc oui je pense que je vais aller faire signer les plans aux voisins.
Penses-tu que si je suis trop proche de la limite mais que les voisins l'accepte la commune pourrait quand même refuser? (Je pense que les voisins accepteraient, vu la hauteur de leur terrain par rapport au mien, ceux de derrière et ceux sur un des côtés ne verront même pas le toit à moins de se pencher, parce que la pente continue chez eux).

Éviter les frais administratifs... pas sûre de comprendre. Du moment que je mets à l'enquête restreinte je vais de toute façon avoir des frais non?

[Amstramgram1]

Je vais tenter de détailler un poil plus ..
La distance autorisée est celle de la moitié de la hauteur de ton cabanon (hauteur du côté et non celle jusqu’au faîte – car tu pourrais très bien imaginer implanter un cabanon à toit plat ou un pan). Cette distance est calculée depuis ta limite (terrain naturel – donc bas de ta pente si j’ai bien compris) jusqu’à ton cabanon.
Tu pourrais même imaginer une demande de dérogation afin de le placer plus près encore de ta limite mais là, il faudrait de très très bons arguments.

Je te conseille tout de même de parcourir ton règlement communal, le cas échéant le règlement cantonal .. les communes peuvent certaines fois faire preuve de beaucoup de restrictions et d’imagination en la matière.

Il est normalement rare qu’une commune n’accepte pas une demande de permis restreinte si tous les voisins l’ont quant à eux acceptée. Mais il n’y a pas de règles en la matière.

Quand je parle d’éviter certains frais de permis, ce seront les frais que la commune te compterait si c’est eux qui doivent soumettre ta demande à tes voisins et récupérer les signatures. Si ce travail est effectué par vos soins, alors la commune ne vous facturera que le permis en question amoindri de ces frais administratifs.

Je te conseille aussi de demander à ta commune ce qu’il est nécessaire de leur fournir :
- Procédure ordinaire restreinte – combien d’exemplaires ?
- Fiche de requête ?
- Plan de situation avec report de la construction
- Plan de détail de l’ouvrage (photomontage, prospectus, ..)
Le tout semble toujours très facilement gérable, mais une fois qu’on s’y colle on se rend compte de toute la paperasserie nécessaire pour une « simple » construction.

Ah .. et si jamais, profite peut-être de cette demande de mise à l’enquête restreinte si tu envisages à l’avenir d’autres constructions, aménagements (arbres, jacuzzi, mur de soutènement, …) ça t’évitera de devoir repasser par là d’ici à quelques mois, années.

Bon courage pour la suite !