Forum romand de la Construction et de la Rénovation

Bonjour,
Nous sommes en discussion pour l'achat d'un terrain à bâtir sur lequel se trouve une servitude pour l'accès au champs se trouvant derrière le terrain à bâtir.
Actuellement cette servitude n'est pas du tout utiliser.
Les agriculteurs qui cultivent les champs passe par les champs voisins et dise même qu'elle n'est pas utilisable car trop en pente.
Le propriétaire de la parcelle voisine serait également pour l'enlever.
Quel sont les conditions et la procédure à suivre pour enlever une servitude?
Dans notre cas vraisemblablement tous les bénéficiaires seraient d'accord de l'enlever.

Merci pour vos réponse.

Il y a un article sur le site de l'État de Vaud :

2.8.2 La radiation des servitudes
La radiation est une inscription pourvue d'un effet extinctif ou déclaratif de l'extinction d'un droit intervenue en dehors du registre foncier.
La radiation à effet extinctif engendre la suppression formelle et matérielle d'un droit. Elle nécessite une réquisition émanant du bénéficiaire, respectivement du propriétaire du fonds dominant, avec l'accord des titulaires de droits postérieurs grevant ce dernier.

La radiation à effet déclaratif rend apparente pour les tiers la disparition matérielle du droit, survenue en dehors de toute inscription au registre foncier.
Exemples :
- expropriation
- remaniement parcellaire
- exécution forcée
- libération judiciaire
- expiration de la durée.
- décès du bénéficiaire d’une servitude strictement personnelle.

2.8.3 La libération judiciaire (art. 736 CC)
Le propriétaire du fonds grevé d'une servitude peut obtenir du juge civil, qu'il prononce la libération totale ou partielle de son fonds, ceci dans deux hypothèses :
- le droit a perdu toute utilité pour le fonds dominant, dans ce cas la libération est totale, pure et simple ;
- le droit n'a conservé qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au grevé ; la libération peut être partielle ou totale, elle est assortie d'une indemnité.

La notion d'utilité est prise dans le sens de l'intérêt que peut avoir le bénéficiaire au maintien du droit, considéré dans la perspective du but qui prévalait lors de la constitution de la servitude.

L'article complet est : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/ ... s_2012.pdf

Sur le même site, tu trouveras des lettres types pour les radiations : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/ ... iation.doc

Par précaution, je téléphonerai au RF pour lui demander exactement ce qu'il faut, même s'il semble que l'accord des toutes les parties suffit.