Messagepar Invité » mer. 13 avr. 2011 15:25
Voici l'article idoine :
Art. 25 Accès des véhicules
1 L’accès aux routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation. Les rampes d’accès peuvent avoir, sur une distance de 5 mètres à partir du bord de la chaussée ou du trottoir, une pente maximale de 7 %.
2 L’accès aux bâtiments pour les services de secours, notamment les sapeurs-pompiers, doit être garanti.
3 ...
4 La voie d’accès et la place de manœuvre conduisant aux garages ne sont pas comptées comme places de stationnement.
5 ...
6 Les garages doivent être implantés à une distance suffisante de la voie ouverte au public pour que le véhicule puisse stationner en dehors de celle-ci lors des manœuvres d’ouverture et de fermeture des portes de garages.
7 Dans les zones d’activités, les constructions doivent être implantées de manière à garantir la sécurité des accès, des circulations et des aires de manutention.