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Distance limite
Publié : dim. 7 févr. 2016 15:31
par Bobharley
Bonjour,
Qui décide pour un changement de distance limite pour une construction. Et peut on la changer entre la construction en 2000 et la rallonger après 15 ans ? soit de 3 m distance limite et maintenant 4m ?
Re: Distance limite
Publié : ven. 12 févr. 2016 15:24
par Utilisateur supprimé
C'est le règlement communal des constructions qui fait foi, qui doit être approuvé par le canton.
Les communes font régulièrement des révisions et c'est seulement à cette occasion qu'on peut modifier.
Il y a cependant certains exceptions/dérogations pour des constructions de minime importance ou dépendances (cabanon de jardin, couvert à voitures), qui peuvent être construites plus près.
Parfois aussi, en accord avec le voisin et mention au registre fonction, on peut construire plus près, par contre c'est sur la parcelle voisine qu'on devra être plus loin, pour respecter la distance entre bâtiments, par exemple (souvent 6m).