Servitude de passage de conduite souterraine

[classic25]

Bonjour à tous,

Nous avons acheté notre maison clé en main il y a 5 ans. Se connecter au chauffage à distance de la région était malheureusement obligatoire selon les dire du promoteur. (Et en effet, toutes les nouvelles constructions y sont connectés)

Ce Matin, suprise ! Un courrier du géomètre mandaté par l'entreprise de chauffage à distance qui nous demande de signer un document notarié pour l'inscription d'une servitude de passage de conduite souterraine.

D'après ce que je comprends, ils ont déjà une autorisation de passage signé par le promoteur à l'époque (donc marcher SUR mon jardin ?) et là ils demandent une servitude de passage de conduite souterraine (creuser SOUS mon jardin ?)

D'après ce qu'écrit le géomètre : "Nous ne disposons à ce jour que du shéma de pose des ouvrage exécutés, voire seulement du projet d'exécution établi pour le compte de l'entreprise de chauffage SA (Tracé approximatif)"

Donc ils veulent creuser pour positionner les tuyaux au cm près ?
L'acte notarié semble aller dans ce sens : "Le tracé sera établi sur la base du relevé des travaux exécutés..."

Ce qui me gêne c'est la suite , puisque ça dit que je dois "accepter toute intervention nécessaire à l'entretien, contrôle, renouvellement et de ses ouvrages externe."

Personnellement, j'ai signé pour 20ans, il me reste 15ans à tirer et j'espérais pouvoir me déconnecter du réseau à distance pour me chauffer au solaire ou PAC, etc... donc j'ai pas envie de me faire #*@!# par des travaux lorsque je ne serais plus clients chez eux.

Un autre point qui me gêne c'est noté : "La servitude comprends l'obligation accessoire de mettre gratuitement à disposition du bénéficiaire un local destiné à recevoir une sous-station aux conditions fixées dans le contrat de fourniture de chaleur". Puisqu'à ce jour j'ai déjà toute la technologie (qui leur appartient) dans mon local technique pour gérer le chauffage à distance, pourquoi faire ajouter cette phrase ?

D'après vous est-ce que je peux :

- refuser de signer ?
- demander une indemnité ?

Il y a des choses auquelles je dois faire attention avant de signer ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils

[archijuritech]

Bonjour,
L'inscription d'une servitude de passage pour conduite souterraine n'implique pas des travaux de creuse, les relevés réalisés lors des travaux seront reportés sur le plan du géomètre.
Cette servitude autorise l'intervention de votre distributeur d'énergie a intervenir sur votre parcelle en cas de problèmes (pour effectuer les réparations nécessaires) sur les conduites de distribution.
Sans cette servitude, votre fournisseur d'énergie ne pourrait pas intervenir sur le fond de votre propriété (en cas de problèmes) et de fait dans l'impossibilité de vous fournir l'énergie nécessaire pour le chauffage et l'eau chaude de votre bâtiment.
La mise à disposition gracieuse d'un local pour (l'échangeur) est justifiée par le fait qu'une partie de cet appareil est propriété de votre fournisseur d'énergie (dans une propriété qui ne leur appartient pas).
Si vous souhaiter par la suite de ne plus être raccordé (fin de contrat) au chauffage à distance, il vous est possible de faire radier cette servitude après démontage de l'échangeur et la suppression de votre raccordement sur la conduite principale.
Refuser de signer ? n'est pas un bonne solution (cadre légal a ne pas sous-estimer). En cas de fuite sur la (votre) conduite, c'est certainement à votre demande que votre fournisseur devrait intervenir et que celui-ci vous informerait qu'il n'a pas l'autorisation d'intervenir sur votre parcelle.
Demander une indemnité ? Pour l'inscription de cette servitude... Les avocats seront certainement très heureux de plaider votre cause.
Cette démarche n'est que purement administrative et ne vous occasionne (en principe) aucun désagrément.
Bonne suite

[classic25]

Bonjour et merci beaucoup pour avoir pris la peine de répondre

Si cette servitude doit être utilisée uniquement pour ME dépanner, pourquoi devoir faire une servitude et ne pas simplement passer par le
circuit habituel lorsqu'on appelle une entreprise pour un dépannage ?

Apparition d'un problème --> Appel à l'entreprise --> l'entreprise vient constater qu'il faut creuser --> Je donne mon accord pour intervenir --> le problème est réglé.

Je veux dire : Est- ce qu'on ne peut pas se mettre d'accord au coup par coup au lieu de devoir faire une servitude ?
Si l'entreprise souhaite "l'entretien, contrôle, renouvellement de ses ouvrages externe", il suffit de prendre contacte et on prends rendez-vous pour accueillir le technicien. C'est la méthode que j'ai déjà utilisé par 2 fois lorsque leur appareil avait planté.

[archijuritech]

Bonjour,
La réponse est assez simple.
Aujourd'hui vous êtes en bon terme avec vos voisins. Un changement de propriétaire peut voir une situation se dégrader et que les arrangements passés ne puissent plus être respectés.
Au cas ou vous vendez votre bien immobilier, l'acheteur se garanti des accords passés.
Une situation légale bien posée évite dans le futur d'avoir recours à un avocat.
Bonne suite et fin de semaine.