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Servitude de passage

Publié : sam. 26 janv. 2019 11:35
par cheti.jane
Bonjour,
Nous avons acheté une villa clé en main et avons déjà emménagé. Lors de notre achat il était bien indiqué 430m2 de terrain. Cependant dans les 430m2 nous avons plusieurs servitudes de passage celle qui passe devant notre porte est de 3m et nous l utilisons aussi. Cependant celle sur le côté est de 4 mètres et sert uniquement aux 2 villas de derriere. Lors de la construction nous avions déjà demandé pk 4 mètres alors que devant 3 mètres ? Ils nous ont répondu qu ils pourraient faire 3 m. Et pour finir nous avons une route de 4 m énorme sur notre terrain qui sert juste au passage des voisins. Nous sommes énormément pénalisé car avons perdu bcp de terrasse. Cela est-il légal ? Pouvons-nous obtenir des dédommagements?
Merci pour votre aide.... :)

Re: Servitude de passage

Publié : sam. 26 janv. 2019 15:15
par PFB
cheti.jane a écrit :
sam. 26 janv. 2019 11:35
Cela est-il légal ?
Oui les servitudes sont parfaitement légales.

cheti.jane a écrit :
sam. 26 janv. 2019 11:35
Pouvons-nous obtenir des dédommagements?
Lorsque les parties s'accordent sur une servitude, en droit privé tout est possible, j'ai fait par ex. interdire l'installation d'équipement en utilisant des servitudes. C'est une charge grevant un immeuble, obligeant son propriétaire soit à tolérer certains actes d'usage, soit à s'en abstenir lui-même.


PFB