Messagepar Invité » ven. 12 août 2011 14:18
Rien ne vaut un petit extrait de la loi (pour Vaud) :
Art. 31
Murs
a) Construction
1 Celui qui veut élever un mur de bâtiment ou de clôture à la limite de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant le début des travaux.
2 Le propriétaire du fonds contigu ne peut faire aucun usage de ce mur, sauf convention contraire.
Art. 32
b) Hauteur
1 La hauteur du mur de clôture, établi à la limite ou mitoyen, ne peut, sans le consentement du propriétaire du fonds voisin, être supérieur à deux mètres, ou à un mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
2 Si le mur soutient le terrain d'un fonds naturellement plus élevé, la hauteur se mesure depuis le niveau du terrain naturel de ce fonds.
3 Le propriétaire qui veut donner à son mur une plus grande hauteur doit l'éloigner de la limite à une distance minimale égale à la moitié de ce qui excède la hauteur légale.
4 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux murs de clôture des cours attenantes à des maisons d'habitation ou aux dépendances de ces maisons, ni aux murs établis en application de l'article 26.
Si tu es obligé de faire ce mur, il y a encore :
Art. 24
Obligation de clore son fonds
a) En général
1 Tout propriétaire qui ne peut exploiter son fonds autrement sans causer des dommages à des tiers est tenu de le clore.
Art. 25
b) Par requête du voisin
1 Lorsque les circonstances ou la situation des terrains l'exigent, un voisin peut demander l'établissement ou le remplacement à frais communs d'une clôture séparant deux fonds contigus.
2 A défaut d'entente entre voisins, le juge statue sur l'obligation et le mode de clôture.
3 La nouvelle clôture est établie sur la limite; elle est mitoyenne.
4 Son établissement et son entretien sont à frais communs; le voisin requis de participer aux frais n'est toutefois tenu que des dépenses nécessaires.
Si tu ne veux pas de problèmes avec tes futurs voisins, je te conseillerais de laisser une bonne cinquantaine de cm entre le fond voisin et le bas du mur. Comme ça, pas besoin de demander (faire attention toute fois à la hauteur) et pas besoin d'aller chez le voisins pour l'entretien éventuel.
