Défaut caché - toit

[merlinCH]

Bonjour à tous,

je trouvais les produits de type "Sun Tunnel" très intéressants et j'ai fait venir une entreprise pour un devis (https://www.focore.ch/viewtopic.php?f=54&t=3553).

tout se passait bien jusqu'au moment où le ferblantier-couvreur est allé voir le toit.
Et là, c'est le drame !

lorsqu'ils ont construit la maison, ils ont fait n'importe comment le toit : pas de sous-couverture, ni d'isolation entre chevrons

si on enlève une tuile, on découvre directement la mousse d'isolation, trempée, pourrie...
bref, un gros défaut à réparer de toute urgence !

la maison date de 2007. Nous sommes encore dans le délai des 10 ans (car j'imagine qu'il s'agit là d'une "défectuosités intentionnellement dissimulées par l'entrepreneur" puisque le descriptif technique de la maison stipule une "sous-couverture perméable à la diffusion de vapeur, type Gyso ou similaire").

Que puis-je faire ?
quelles sont les actions à entreprendre ?

d'après le ferblantier-couvreur qui est venu hier, la réparation risque de couter entre 60'000.00 et 80'000.00

merci pour vos conseils !

Julien, complètement dépité

[Utilisateur supprimé]

Salut.

Désolé de ce qui t'arrive.

Tout d'abord voici deux documents qui peuvent être utiles:
http://www.gross-law.ch/fileadmin/docum ... 9fauts.pdf
http://www.letude.com/uploads/tx_templa ... efauts.pdf

A priori dans ton cas c'est une faute de l'entrepreneur puisque la construction n'a pas été réalisée telle que prévue et cela n'est vraisemblablement pas non plus dans les règles de l'art (il n'y a pas seulement une différence par rapport au descriptif, cela pose directement un problème d'étanchéité).

Code des obligations art. 368:

Art. 368
b. Droits du maître en cas d'exécution défectueuse de l'ouvrage
1 Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts.
2 Lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur est en faute.

La première chose et donc d'informer l'entrepreneur de l'erreur et demander réparation/réfection à ses frais. Je pense qu'il faut aussi fixer une délai et dire que si cela n'est pas fait tu fera réparer à ses frais par une entreprise de ton choix, mais peut-être qu'il faut attendre sa première réaction avant de faire cette menace.
Si le ferblantier-couvreur a fait un rapport ou une offre, tu peux la joindre, sinon mentionner ses conclusions.

Selon les cantons il y a une permanence juridique offerte par les avocats, tu peux y obtenir une conseil. Ou alors la protection juridique, pour autant que tu en aies une qui couvre le droit des constructions (ce n'est pas si souvent le cas).

Bonne chance

[Utilisateur supprimé]

Il faudrait voir si votre contrat est selon le CO ou la SIA 118, même si les différences ne sont pas énormes.

Art. 371 CO
e. Prescription
1 Les droits du maître en raison des défauts de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage.
2 Les droits du maître en raison des défauts d'un ouvrage immobilier envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré à l'exécution de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage.
3 Pour le reste, les règles relatives à la prescription des droits de l'acheteur sont applicables par analogie.

Ici par contre on parle des défauts cachés intentionnellement: http://www.hausinfo.ch/fr/home/droit/co ... ption.html
Je ne sais pas quel article s'applique, mais ce serait 10 ans. Il faut donc pouvoir argumenter que c'est un défaut caché intentionnellement, mais je pense qu'au "pire", avec un avocat, ce ne sera pas trop compliqué.

Un article qui pourra t'aider ici:
http://www.gross-law.ch/fileadmin/docum ... 3%A9s.docx

Conditions d'un défaut dissimulé:
Le défaut frauduleusement dissimulé est un défaut caché qualifié . Impliquant un comportement de dol, c’est-à-dire une tromperie intentionnelle de la part du vendeur ou de l’entrepreneur , il suppose la réalisation de quatre conditions :
• la chose vendue ou l’ouvrage livré est affecté d’un défaut ;
• le vendeur ou l’entrepreneur a connaissance du défaut ;
• il omet volontairement de le signaler à son cocontractant au moment du transfert des risques (en cas de vente), respectivement lors de la livraison de l’ouvrage (en cas de contrat d’entreprise), au mépris des règles de la bonne foi ;
• l’acheteur ou le maître ignore le défaut à ce moment-là et ne peut le découvrir en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances.

C'est vraisemblablement le cas ici, si l'entrepreneur général n'est pas au courant, le sous-traitant l'est.

[merlinCH]

merci pour ta réponse très complète !
c'est vraiment sympa !

nous avons contacté un couvreur qui va venir constater les défauts.

Au téléphone, il a vraiment été surpris et selon lui, un tel défaut aurait dû avoir des conséquences depuis bien longtemps (infiltrations).
Il pense plutôt que c'est un problème local...

Bref, j'espère qu'il a raison.
Je vous tiendrai informé de son verdict

[Sigma]

Si tu as une assurance Juridique, c'est le moment de faire un premier contact, voir ce qu'ils ont besoin comme document. Mieux vaut être préparé avant d'aller discuter vers le promoteur...

J'espère que c'est vraiment un problème local.

[merlinCH]

Bonjour à tous,

comme promis, je viens vous raconter la fin de l'histoire qui, heureusement, se termine bien !

devant le scepticisme de plusieurs personnes à qui j'ai racontés cette histoire et qui ne voulaient pas croire qu'un tel défaut n'ait pas déjà eu des conséquences (infiltrations, dégâts d'eau, etc), j'ai enlevé d'autres tuiles sur le toit.
Et là, c'était nickel à chaque fois !
J'ai ensuite enlevé l'isolation à l'endroit qui posait problème et dessous on retrouve bien tout ce qu'il faut (sous-couche, etc).

un couvreur professionnel est tout de même venu contrôler le toit (et accessoirement effectuer quelques petites réparations) et son verdict est que le toit est parfait !
Par contre, il ne comprend pas vraiment ce que ce morceau de mousse isolante faisait à cet endroit.
Un morceau en trop que les ouvriers ont eu la flemme de redescendre et qui ont préféré la cacher là ? bizarre... mais pas grave...

bref, tout est bien qui finit bien !
juste quelques cheveux en moins pour moi