Garantie défauts cachés 5ans

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classic25
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Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar classic25 » mar. 5 juil. 2016 15:56

Bonjour,

On a acheté notre villa clé en main, il y a ~4ans

On vient de découvrir que la canalisation des égouts qui est enterrée s'est effondrée, ce qui cause une remontée d'eau dans toute la maison.

Apparemment, ceci rentre dans la garantie des défauts cachés des 5ans.

Mais autant lorsque ce n'était que suppositions, le maçon nous avait dit : "pas de soucis, s'il faut réparer, on réparera. S'il faut creuser, on creusera..".

Mais maintenant qu'on a le rapport de la caméra vidéo et de l'entreprise de plomberie (qui atteste que la canalisation s'est effondrée sur ~4mètres et déchets de chantiers), le maçon ne réponds plus au téléphone, ni aux emails. :oops:

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce genre de cas ?

Car le temps presse, chaque jour on risque de revoir déborder l'eau par toute les orifices de la maison (!)
et repayer $$$ l'intervention d'urgence du plombier :?

Merci d'avance pour les conseils

archijuritech
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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar archijuritech » lun. 11 juil. 2016 15:58

Madame, Monsieur,

Il est vrai que les défauts cachés sont prescrits pour une durée de 5 ans selon les normes SIA.

Selon vos dires, vous avez acquis votre bâtiment auprès d'une entreprise générale et ce n'est pas auprès de l'entreprise de maçonnerie que vous devez intervenir mais bien auprès du promoteur ou de l'entreprise générale (sauf si vous avez vous-même conclu un contrat avec l'entreprise de maçonnerie "génie civil).

Au vu des délais relativement courts pour faire corrigés ces défauts, voir de les faire admettre au constructeur (entrepreneur), vous devez signifier à l'entreprise concernée, un commandement de payer dont le chiffre doit être suffisamment élevé (même supérieur) aux travaux de remise en état de vos canalisations.

Seul ce commandement de payer peut prolonger (ou interrompre) légalement le délai de garantie pour défauts cachés.

Meilleure suite.

Akim
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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar Akim » lun. 11 juil. 2016 21:27

Ca c'est intéressant...

Moi je découvre toutes sortes d’infiltrations dans ma maison... et comme elle a 7 ans, je l'ai dans le c..... lulu.....

Bon courage. Si vous êtes dans les temps, faites ce qu'il faut. Y en a marre de se faire pigeonner sans rien faire.

classic25
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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar classic25 » mar. 12 juil. 2016 14:22

Bonjour et merci pour votre réponse.

Nous avons déjà avertit l'Entreprise Général par courrier recommandé. Est-ce que cela ne suffit pas pour pouvoir bénéficier (interrompre) de la garantie (qui va être dépassée dans 3mois) ?

L'EG a dit OK. Mais pas de news du maçon et donc de date fixée pour l'intervention.
(Si ça se trouve l'EG a dit OK, mais le maçon n'est pas d'accord... )

classic25
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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar classic25 » ven. 19 août 2016 11:32

Cela fait maintenant +2 mois et le problème n'est toujours pas réparé.

L'EG nous renvoie au maçon ("veuillez prendre contacte avec lui pour agender les travaux") et le maçon ne réponds jamais. (Sans parler des excuses : "Je suis à l'étranger, je reviens mercredi", "Je suis en vacances", "faut que je prenne connaissance du dossier", etc..)

Si jamais, un autre juriste nous a avertit que dans ces cas là, faire un commandement de payer ne sert à rien.
Car le commandement de payer doit être utilisé lorsque la personne a une dette envers nous (facture, reconnaissance de dette, etc..).

supermario
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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar supermario » jeu. 8 juin 2017 20:27

Akim a écrit :Ca c'est intéressant...

Moi je découvre toutes sortes d’infiltrations dans ma maison... et comme elle a 7 ans, je l'ai dans le c..... lulu.....

Bon courage. Si vous êtes dans les temps, faites ce qu'il faut. Y en a marre de se faire pigeonner sans rien faire.
Je me permet de vous donner une info supplémentaire concernant vos droits ;-) Ca peut aider
Alors pour les défaut caché oui si il peut prouver que il as fait les vérifications etc.. sinon voici une info pour la Suisse bien sûr!

Délais de prescription selon la SIA
Le délai de prescription de la responsabilité pour les vices est de cinq ans, à compter de la date de réception.
Pour des défectuosités intentionnellement dissimulées par l'entrepreneur, ce délai est
de 10 ans à partir de la date de réception.
Délais de prescription selon le CO
Le délai de prescription est d'un an à compter de la date de réception, mais est porté à cinq ans pour les ouvrages immobiliers.
Pour des défectuosités intentionnellement dissimulées par l'entrepreneur, il est de 10 ans à partir de la date de réception.
Bien sur le défaut doit être immédiatement signalé a la découverte de la chose idéalement dans les 3 jours :-)
Alors peut-être que il s'avait mais n'as pas fait les choses comme il devais puisque il as bien un problème économie pour gagner plus etc. Je vois ses choses tous les jours malheureusement :-(
Bonne chasse euu chance rire
Oups je vient de voir que c'est marqué commercant aille noon rire je me suis loupé jai pas mes lunettes pff

Akim
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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar Akim » jeu. 8 juin 2017 23:50

Hello. Tu peux corriger ça dans ton profil :)

PFB
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Chauffage central assaini en 2015 double énergie bûches 31kW et solaire 10m2. devisé 40k, final 65k
Fenêtre-portes changées en 2017-2018 devisé 75k, final?

En projet, isolation du toit et rénovation salle de bains
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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar PFB » lun. 12 juin 2017 14:05

classic25 a écrit :Cela fait maintenant +2 mois et le problème n'est toujours pas réparé.
Sans blagues?

Et le délai court...

En dessous de 10-15kCHF faut oublier, c'est ce que ça coûtera en frais de justice. Tu répares toi-même, ce sera mieux fait, ça ira plus vite.

Et tu nous fais un p'tit coup de pub sur cette entreprise de merde.

Comme dis Akim, tu l'as dans le ...lulu.

Ca arrive à tout le monde. Je ne prends même plus de protection, je thésaurise un fond "emmerde". Je me suis même fait baisé par une commune....

PFB

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Re: Garantie défauts cachés 5ans

Messagepar chaminabil » ven. 12 juil. 2019 17:51

Bonjour je laisse ce lien en cas ou quelqu'un cherche plus d'information sur la garantie décennale plombier
https://www.lassurances-paris.fr/Assura ... mbier.html


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