Répartition du bien immobilier entre les époux

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Rod
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Re: Répartition du bien immobilier entre les époux

Messagepar Rod » lun. 1 avr. 2013 11:23

Ce que j'ai voulu dire est que la participation aux acquets permet de protéger le patrimoine de l'un ou l'autre mais perndant le mariage. Au moment de sa dissolution , excepté les biens propres appartenant à l'un ou à l'autre avant contrat, l'ensemble devient communauté de biens.
Exemple, Madame a un patrimoine de 80 (déclaré). Monsieur constitue un patrimoine de 300 et Madame 100 pendant le mariage. Au moment de la dissolution du mariage, les époux se partagent (300+100)/2, soit 200 chacun et Madame garde les 80 de départ. Par contre, durant le mariage, Monsieur crée une entreprise à son nom propre et Madame n'ai surtout pas concernée. Problème avec l'entreprise, Monsieur perd tout mais seulement son patrimoine car Madame n'est toujours pas concernée. Dissolution: chacun récupère 50 (100/2), et Madame toujours ces 80. voilà ce que j'ai voulu dire. Donc dans le présent cas, si Monsieur est entrepreneur et Madame pas, il a plus intérêt à mettre son patrimoine côté Madame. Mais ça dépend aussi de la forme juridique de l'entreprise.

Jphi
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Re: Répartition du bien immobilier entre les époux

Messagepar Jphi » lun. 1 avr. 2013 17:28

Rod a écrit :Ce que j'ai voulu dire est que la participation aux acquets permet de protéger le patrimoine de l'un ou l'autre mais perndant le mariage. Au moment de sa dissolution , excepté les biens propres appartenant à l'un ou à l'autre avant contrat, l'ensemble devient communauté de biens.
Exemple, Madame a un patrimoine de 80 (déclaré). Monsieur constitue un patrimoine de 300 et Madame 100 pendant le mariage. Au moment de la dissolution du mariage, les époux se partagent (300+100)/2, soit 200 chacun et Madame garde les 80 de départ. Par contre, durant le mariage, Monsieur crée une entreprise à son nom propre et Madame n'ai surtout pas concernée. Problème avec l'entreprise, Monsieur perd tout mais seulement son patrimoine car Madame n'est toujours pas concernée. Dissolution: chacun récupère 50 (100/2), et Madame toujours ces 80. voilà ce que j'ai voulu dire. Donc dans le présent cas, si Monsieur est entrepreneur et Madame pas, il a plus intérêt à mettre son patrimoine côté Madame. Mais ça dépend aussi de la forme juridique de l'entreprise.
J'imagine que tu te réfères à ça : http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a199.html.

Rod
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Re: Répartition du bien immobilier entre les époux

Messagepar Rod » lun. 1 avr. 2013 18:33

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