Garantie maison et protection juridique

Prêts bancaires, coût de construction et suppléments, liens internet sur la construction, TLE, VRD, etc...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions sur le financement de votre projet. Tout autre sujet sera effacé ou déplacé
X-Dan
Messages : 27
Inscription : sam. 19 mars 2011 17:39
Pays : Suisse
Lieu du projet : Bulle
Type de projet : Rénovation
architecte : Autoconstruction

Garantie maison et protection juridique

Messagepar X-Dan » mar. 24 mai 2011 10:19

Bonjour à toutes et à tous,

Encore une question au sujet d'une constrution neuve... Qu'en est-il de la garantie? d'après ce que j'ai compris c'est fixé dans la loi à 5 ans et 10 ans pour les vices cachés. Est-ce que quelqu'un peut confirmer?

Sinon comment se protéger au mieux avant/pendant/après la construction? Quel genre de protection juridique et/ou assurance?

Un énooorme merci pour vos commentaires et bon plans éventuels :-)

X-Dan.

Cassiopée
Messages : 167
Inscription : mar. 22 mars 2011 08:16
Pays : Suisse
Lieu du projet : Leytron
Type de projet : Construction
architecte : Grande entreprise générale
EG/Architecte : RTB
Date estimée de remise des clés : 31 mai 2012
Description du projet : Construction d'une villa individuelle de 190 m2 sur parcelle de 660 m2 à Leytron (Valais central).
Type d'utilisateur: : Particulier

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar Cassiopée » mar. 24 mai 2011 12:07

Bonjour X-Dan.

Sauf erreur de ma part, il me semble que les protections juridiques n'assurent jamais la construction d'une villa.
Il y a peut-être moyen de faire une clause spéciale mais j'en doute... il faut te renseigner au-près des différentes compagnies.
Si ça existe, ça m'intéresse aussi.

Pour ce qui est des garanties, oui, c'est 5 ans et 10 ans pour les défauts cachés.
Image
ImageImage

zazou
Messages : 52
Inscription : mar. 22 mars 2011 10:06
Lieu du projet : Ependes FR
Type de projet : Aucun
architecte : Petite entreprise générale locale
Date estimée de remise des clés : 25 novembre 2011
Description du projet : Maison familiale sur terrain de 655m 2, avec sous-sol mi-excavé, salle de jeux buanderie et chtite cave, rez avec cuisine, séjour et coin repas, WC-douche, et au 1er 3 chambres et salle de bains. Pompe à chaleur géothermique et aspirateur centralisé.
Type d'utilisateur: : Particulier

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar zazou » mar. 24 mai 2011 13:13

Hello !!!

Oui, Cassiopée à raison, aucune protection juridique n'entre en matière au niveau de la construction !!! Tu penses..... Ils sont pas fous !!!! :o

On s'était justement renseigné avant de commencer, et du coup comme y'en a aucune qui prend en charge la construction, et bien on en a pas fait..... Ca vallais plus la peine du coup lol....


Bon après midi
Image

X-Dan
Messages : 27
Inscription : sam. 19 mars 2011 17:39
Pays : Suisse
Lieu du projet : Bulle
Type de projet : Rénovation
architecte : Autoconstruction

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar X-Dan » mar. 24 mai 2011 14:46

Merci beaucoup pour les informations :-)

swissdavid
Messages : 18
Inscription : mer. 4 mai 2011 09:50
Pays : Suisse
Type de projet : Aucun
Description du projet : Aime partager des informations et échanger.
Conseiller clientèle chez Allianz et Administrateur www.forum-emploi.biz
Page perso http://infodasilva.wordpress.com
Type d'utilisateur: : Commerçant
Localisation : Neuchâtel

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar swissdavid » mar. 24 mai 2011 14:56

Salut,

confirmation si necessaire concernant la protection juridique, en tout cas celle que je connais...
Les litiges avec une entreprise, un indépendant exerçant une profession libérale ou un service public sont couverts MAIS
"
Sont exclus de la garantie les litiges contractuels:
_ en relation avec la construction ou la transformation de l immeuble
assuré lorsqu une autorisation de construire est exigée par la loi;
"

Dès qu'il y a permis de construire = Pas de couverture pour la protection juridique.

Indépendement des couvertures qu'il peut y avoir avec les 2 assurances liées à la construction :
- Responsabilité Civile Maitre de l'Ouvrage
- Assurance Travaux de Construction (Qui peut couvrir pas mal de dégats matèriels possible mais pas la partie juridique)
David

Merci à tous pour le forum


Kouki
Messages : 716
Inscription : sam. 19 mars 2011 22:41
Pays : Suisse
Lieu du projet : Echallens
Type de projet : Construction
architecte : Petite entreprise générale locale
EG/Architecte : Brunner&Carrard à Yverdon-Les-Bains
Date estimée de remise des clés : 16 novembre 2011
Description du projet : Appartement PPE 120m^2

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar Kouki » mar. 24 mai 2011 19:03

Il me semble que la CAP proposait à l'époque une assurance juridique construction assez chère de l'ordre de 600.-/an.

Mais je n'ai pas retrouvé ce produit sur le net alors ne sais pas si ça incluait les constructions nécessitant un permis de construire comme pour les autres.

swissdavid
Messages : 18
Inscription : mer. 4 mai 2011 09:50
Pays : Suisse
Type de projet : Aucun
Description du projet : Aime partager des informations et échanger.
Conseiller clientèle chez Allianz et Administrateur www.forum-emploi.biz
Page perso http://infodasilva.wordpress.com
Type d'utilisateur: : Commerçant
Localisation : Neuchâtel

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar swissdavid » mer. 25 mai 2011 11:44

Salut,

Alors la CAP non puisqu'on travaille avec eux, j'ai vérifié, pas de solutions dès qu'il y a un permis de construire.

Par contre, Orion couvre ca, Protection Juridique pour des acquéreurs d’immeubles et maîtres d’ouvrage privés qui construisent, achètent ou rénovent des immeubles ou des propriétés par étages.

C'est la concurrence mais ca peut toujours servir ;)

Communiqué de presse
Site officiel produit

Je donne un contact pour une offre par MP si jamais.

++
David

Merci à tous pour le forum

X-Dan
Messages : 27
Inscription : sam. 19 mars 2011 17:39
Pays : Suisse
Lieu du projet : Bulle
Type de projet : Rénovation
architecte : Autoconstruction

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar X-Dan » mer. 25 mai 2011 12:43

Avec grand plaisir pour le mp :-)

Encore merci pour toutes ces informations !!!

Kouki
Messages : 716
Inscription : sam. 19 mars 2011 22:41
Pays : Suisse
Lieu du projet : Echallens
Type de projet : Construction
architecte : Petite entreprise générale locale
EG/Architecte : Brunner&Carrard à Yverdon-Les-Bains
Date estimée de remise des clés : 16 novembre 2011
Description du projet : Appartement PPE 120m^2

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar Kouki » mer. 25 mai 2011 12:45

MAGNIFIQUE !!! :D

Je sens que ça va m'être extrêmement utile très bientôt.

Je veux bien le contact par MP aussi, merci.

swissdavid
Messages : 18
Inscription : mer. 4 mai 2011 09:50
Pays : Suisse
Type de projet : Aucun
Description du projet : Aime partager des informations et échanger.
Conseiller clientèle chez Allianz et Administrateur www.forum-emploi.biz
Page perso http://infodasilva.wordpress.com
Type d'utilisateur: : Commerçant
Localisation : Neuchâtel

Re: Garantie maison et protection juridique

Messagepar swissdavid » jeu. 26 mai 2011 13:47

Salut,

j'ai fait passé le nécessaire par MP.

J'ai discuté du produit avec l'agent général, ils connaissaient pas :o :D
Du coup j'ai épluché un peu les conditions générales, c'est quand même top pour ce risque spécifique.

Les voici pour info, voir spécifiquement pages 5 et 6 et particulièrement ces deux points qui me semblent fondamentaux pour cette couverture :

Contrats relatifs à la planification et /ou à la direction des travaux (par ex. contrat d’architecte)
1.1 Prétentions en dommages-intérêts fondées sur des erreurs de conception et de planification qui ont pour conséquence des défauts de construction;
1.2 Litiges en relation avec des manquements aux devoirs liés à
– la vérification de l’ouvrage en vue de la réception par le maître d’ouvrage
– la constatation des défauts
– les mesures et fixation de délais pour l’élimination des défauts;

Contrat d’entreprise
Litiges avec les entrepreneurs en relation avec des défauts;

Conditions Générales Orion Immo

++
David

Merci à tous pour le forum


Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 14 invités