Défauts vus après remise des clés

[Kouki]

Bonjour,

En principe il faut constater et noter tous les défauts sur un PV lors de la remise des clés.

Est il juste qu'une loi autorise à découvrir et annoncer d'autres défauts, pas vus sur le moment, encore durant 7 jours après la remise des clés ?

[Frakas]

Comme pour tout, tu as des garanties lors d'une construction! Pour certains éléments, ta garantie est de deux ans, et pour d'autres, elle est de 5 ans. Ca dépend donc de ce que tu as constaté, il faut te renseigner, mais une chose est certaine, une fois les clés remises, il n'est certainement pas trop tard!

Perso, je pensais comme toi. Je suis d'avis de faire des retenues sur les derniers paiements afin de conserver un moyen de pression en cas de soucis. Ma femme qui est juriste elle me dit que ce n'est pas nécessaire. De toute façon, si on devait découvrir un défaut dans les prochains mois, on serait couverts par la garantie... Après, je suis quand même d'avis que, s'il y a des sommes d'argent encore en jeu, ils seront certainement nettement plus réactifs...

[classic25]

Un de mes voisins a gardé env. 30'000.- chf comme "garantie" de moyen de pression. Et bien, c'est pas parceque 30'000 attendent que l'EG est plus pressée de faire les travaux.---

Et l'autre voisin a par contre tout payé et il utilise une autre méthode :
1) Il écrit une lettre comme quoi ceci n'est pas encore fait
2) Il envoie un 2ème courrier avec un ultime délai.
3) il fait venir une entreprise pour faire terminer les travaux
4) Il envoie la facture à l'EG
5) Si l'EG ne paie pas, il les mets en poursuite.

Je n'ai pas de retours, je ne sais pas si sa méthode marche mieux

[Kouki]

Merci pour ces réponses.
Mais je ne parle pas de garantie ou défauts éffectivement constatés, plutôt de choses que l'on aurait pas vues tout de suite à la remise des clés.

Certaines EG laissent les gens entrer et habiter quelques jours après quoi ils peuvent annoncer les défauts constatés.
Dans mon cas, non seulement il faut tout payer d'avance obligatoirement (noté dans le contrat) mais de plus la remise des clés ne doit durer que 2 heures et pour couronner le tout l'archi à dit à d'autres que tout ce qui n'est pas vu à la signature du PV ne sera plus pris en compte.

Bref tout est fait pour éviter d'avoir à réparer des choses, même si celles ci sont des malfaçons averées et tout ça sous le stress pour que tout ne soit pas vu dans les détails peut être....

[Koda]

Tu as 10 jours après la remise des clés pour faire part à ton EG des défauts constatés après coup.
Faut leur écrire une lettre recommandée (LSI) avec la liste et éventuellement des photos.

[Kouki]

Ah voilà ce que j'attendais.

Savez vous quel est l'article de loi qui stipule cela ?
J'ai cherché dans le CO mais sous vente immobilière j'ai rien trouvé..

[Steve]

Tu n'as pas trouvé car ces 10 jours n'existent peut-être pas?

Il faut d'abord savoir si ton contrat d'entreprise mentionne la norme SIA 118 comme partie intégrante ou pas. Sans la SIA 118 c'est uniquement le CO qui fait fois.

Sans la SIA118:
art. 367 du CO Vérification
art. 370 du CO acceptation de l'ouvrage
art. 371 Prescription 5 ans

Avec la SIA 118: il faut la lire car plusieurs chapitre concernent les défauts.
Par contre la SIA 118 est plus clair art173 sur les délais de garantie, droit d'invoquer en tous temps les défauts. et art 172 durée 2 ans. Prescription 5 ans art. 178. Puis défaut cachés art 179.

Avec SIA 118 c'est mieux pour le MO

[Frakas]

De toute façon, un architecte qui te donne uniquement les 2h passées à faire l'état des lieux pour vérifier si l'intégralité de ta maison est conforme à ce qui a été prévu, ce n'est légalement juste pas possible et si tu devais intenter une action contre lui, ça ne tiendrait pas 2 minutes devant un juge.

Il te dit cela pour te faire peur, et surtout pour se décharger de toute responsabilité future. Et le pire, c'est que dans la plupart des situations, ça fonctionne. Les gens n'osent plus revenir en cas de soucis, parce que s'il l'a dit, c'est que c'est forcément vrai...

[Koda]

Ah voilà ce que j'attendais.

Savez vous quel est l'article de loi qui stipule cela ?
J'ai cherché dans le CO mais sous vente immobilière j'ai rien trouvé..

Ce n'est pas une vente immobilière puisque c'est toi le maître d'ouvrage qui fais construire une maison.
Dans notre cas c'est l'EG qui nous a informés de cette manière de faire. Et ça se fait aussi dans les cas d'état des lieux pour les locations.
C'est clair qu'on ne peut pas tout voir en quelques heures lors de la remise des clés. Ou alors faut pouvoir accéder à la maison avant la remise pour pouvoir tout contrôler tranquillement (ce que j'ai fait et j'avais déjà une liste toute prête lors de la remise des clés).

Et si jamais les défauts cachés, la garantie est de 10 ans!

[Invité]

Et si jamais les défauts cachés, la garantie est de 10 ans!

Pas tout à fait :
* Défauts visibles : 2 ans
* Défauts cachés : 5 ans
* Défauts cachés volontairement : 10 ans

Selon la norme SIA 118, la réception de l'ouvrage doit avoir lieu dans un délai d'un mois suivant la notification du conducteur de travaux informant que l'ouvrage peut être réceptionné ou est achevé.
Les défauts tant apparents que cachés peuvent faire l'objet d'une réclamation à tout moment dans les deux ans qui suivent cette date.
Après expiration de ces deux années, plus aucune réclamation n'est possible pour les défauts apparents.
Des réclamations concernant des défauts cachés peuvent être formulées durant trois années supplémentaires.
En vertu d'une décision du Tribunal fédéral, la réclamation doit cependant intervenir dans les trois jours ouvrés suivant la découverte du défaut. Les appareils et équipements électriques livrés sous forme de produits finis constituent cependant une exception. Leur délai de garantie est limité à un an.

Pour des défectuosités intentionnellement dissimulées par l'entrepreneur, ce délai est de 10 ans à partir de la date de réception.

Suivant le code des obligations, tout défaut apparent ou caché doit être signalé immédiatement après sa découverte. Après la réception de l'ouvrage, la réclamation reste en principe possible pendant un an, ce délai pouvant être porté à cinq ans suivant la date de réception s'il s'agit d'un ouvrage immobilier. Les appareils et équipements électriques livrés sous forme de produits finis constituent une exception. Leur délai de garantie est limité à un an.

Pour des défectuosités intentionnellement dissimulées par l'entrepreneur, ce délai est de 10 ans à partir de la date de réception