classic25 a écrit :Bonjour,
Au fait, j'ai racheté un studio avec un locataire déjà dedans.
Pas simplicité, j'ai repris aussi le bail à loyer qu'il avait signé à l'époque.
Il tient sur 1 page recto/verso :
Point 1 : Durée
Point 2 : Loyer net
Point 3 sous le montant des charges : "ACOMPTE DE CHAUFFAGE et EAU CHAUDE et FRAIS ACCESSOIRES (ART. 28ss RULV) CF Art. 5"
Point 4 : garantie loyer
Point 5 : FRAIS ACCESSOIRES : Le locataire participe, avec les autres locataires, au paiement des charges de préférence et des taxes publiques, telles que la taxe d'épuration des eaux (entretien et utilisation), taxe d'égout, taxe d'enlèvement des ordures, ainsi que les frais accessoires ci-après : Conciergerie
Les frais accessoires ci-dessus font l'objet d'un décompte annuel séparé ou de rubriques distinctes du décompte de chauffage et d'eau chaude
Ok donc dans ce cas, tu peux facturer (art. 5 OBLF) :
Art. 5 Frais de chauffage et de préparation d'eau chaude entrant en ligne de compte
(art. 257b, al. 1, CO)
1 Entrent en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d'eau chaude les dépenses effectives directement en rapport avec l'utilisation de l'installation de chauffage ou de l'installation générale de préparation d'eau chaude.
2 Il s'agit notamment des dépenses pour:
a.
le combustible et l'énergie consommés;
b.
l'énergie électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes;
c.
les frais d'exploitation d'énergies de substitution;
d.
le nettoyage de l'installation de chauffage et de la cheminée, le grattage, le brûlage et l'huilage de la chaudière, ainsi que l'enlèvement des déchets et des scories;
e.
la révision périodique de l'installation de chauffage, réservoirs à mazout y compris, et le détartrage de l'installation d'eau chaude, des chauffe-eau et des conduites;
f.
le relevé, le décompte et l'entretien des appareils lorsque les frais de chauffage sont calculés de manière individuelle;
g.
la maintenance;
h.
les primes d'assurance qui se rapportent exclusivement à l'installation de chauffage;
i.
le travail administratif qu'occasionne l'exploitation de l'installation de chauffage.
3 Les frais de maintenance et d'administration peuvent être calculés en fonction des dépenses effectives ou portés en compte jusqu'à concurrence des taux usuels.
Mais aussi les éventuelles taxe d'épuration des eaux (entretien et utilisation), taxe d'égout, taxe d'enlèvement des ordures, ainsi que les frais liés à la conciergerie, mais tout le reste est pour ta pomme (dont par exemple la consommation d'eau froide qui est souvent facturée à tort aux locataires ou encore l'électricité des locaux communs).
p.s quand tu mentionnes loyer net sous le point 2; est-ce qu'il est fait mention d'un acompte de charge sur le bail ou pas du tout ?
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